POLE CIVIL - Fil 1, 7 avril 2025 — 22/03364

MINUTE N° : 25/313 JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/03364 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RDQB NAC : 50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1

JUGEMENT DU 07 Avril 2025

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 03 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [B] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 112

DEFENDEURS

S.A.S. ODYSSEA OFFICE NOTARIAL, RCS [Localité 8] 353 919 541, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 175

M. [M] [G] né le 10 Juin 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 158

EXPOSE DU LITIGE

Faits

Suivant acte authentique du 6 mars 2020 reçu par la Scp Malbosc et Correa aux droits de laquelle vient la Sas Odyssea, précédé d'un compromis le 12 décembre 2019, M. [M] [G] a vendu à M. [B] [N] les lots n°31 (un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment E) et n°45 (une place de parking) d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 3], au prix de 143 000 euros.

Le 26 janvier 2022, M. [N] a, par l'intermédiaire de son conseil, signalé à la Scp Malbosc et Correa avoir appris après la tenue de l'assemblée générale du 7 octobre 2021 qu'une procédure concernant des désordres affectant tous les bâtiments de la copropriété se trouvait en cours depuis au moins 2014.

Procédure

Par actes des 3 et 10 août 2022, M. [B] [N] a fait assigner M. [M] [G] et la Sas Odyssea, Office notarial devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de voir celui-ci : - à titre principal, condamner M. [G] à lui payer la somme de 38 000 euros sur le fondement de la garantie des vices cachés ; - à titre subsidiaire, condamner in solidum M. [G] et la Sas Odyssea à lui payer la somme de 38 000 euros, en réparation de son préjudice du fait du manquement du premier à son devoir d'information précontractuelle de la seconde à son obligation d'information et de conseil en qualité de notaire instrumentaire ; - en tout état de cause, condamner in solidum M. [G] et la Sas Odyssea à lui payer la somme de 5 000 euros, en réparation de son préjudice moral ; - condamner tout succombant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; - ne pas écarter l'exécution provisoire de droit.

Par ordonnance du 11 mai 2023, le juge de la mise en état a : - déclaré irrecevable la demande de M. [B] [N] à l'encontre de M. [M] [G] sur le fondement de la garantie des vices cachés, - condamné M. [N] aux dépens de l'incident ; - condamné M. [B] [N] à payer à M. [M] [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [B] [N] de sa propre demande à ce titre.

L'ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l'affaire à l'audience du 3 février 2025 tenue à juge unique, est intervenue le 21 novembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 juin 2024 et au visa des articles 1112-1, 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du code civil, M. [N] demande au tribunal de : - constater que M. [M] [G] a manqué à son devoir d'information précontractuelle ; - constater que la Sas Odyssea a manqué à son devoir de conseil et d'information en qualité de notaire instrumentaire ; - les condamner in solidum à lui payer la somme de 38 000 euros en réparation de son préjudice ; - les condamner in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - condamner tout succombant au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; - ne pas écarter l'exécution provisoire de droit.

Au soutien de ses prétentions, M. [N] fait valoir que les biens qu'il a acquis étaient affectés de graves désordres, recensés par un pré-rapport d'expertise judiciaire datant de 2016 qu'il verse aux débats, soutenant que le vendeur en était nécessairement informé, dès lors que ce document était nécessairement à sa disposition ainsi qu'à celle du notaire. Il précise qu'aux termes d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 25 janvier 2024, les désordres ont été qualifiés comme rendant ses biens impropres à leur destination. Il ajoute que l'existence de ces désordres éta