POLE CIVIL - Fil 1, 7 avril 2025 — 22/03240

MINUTE N° : 25/312 JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/03240 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RCT7 NAC : 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1

JUGEMENT DU 07 Avril 2025

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 03 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [K] [T] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 343

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 10] 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 6]

S.A.S.U. AMARDEILH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentées par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 001

S.A.S. PUIG [Y] ET ASSOCIES ARCHITECTURES, RCS [Localité 12] 422 986 000, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 86

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, RCS [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Compagnie d’assurance MAF, RCS [Localité 11] 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentées par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 86

EXPOSE DU LITIGE

Faits

Par acte du 28 février 2014 reçu par Me [X] [D], notaire, M. [K] [F] a acquis de la société European Homes France, en l’état futur d’achèvement, un appartement T3, identifié B-C-O1 sur le plan, au rez-de-chaussée du bâtiment C de l'ensemble immobilier ‘[Adresse 9]’ sis à [Localité 7]. Une assurance dommages-ouvrage et CNR a été souscrite auprès de la société Aviva Assurances, devenue Abeille Assurance.

Sont notamment intervenues à l’acte de construire : - la Sas Puig [Y] et associés Architectures, membre du groupement de maîtrise d’oeuvre et assurée par la Maf, - la Sas Amardeilh, titulaire du lot plomberie et assurée par la Sa Axa France Iard.

La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 3 décembre 2012 et la réception a été prononcée le 19 juin 2014. Postérieurement à la réception et à la livraison, M. [F] a dénoncé des dommages consistant en l’apparition de moisissures sur les murs et plafonds de la salle de bain et du séjour de son appartement. Une déclaration de sinistre a été régularisée le 26 novembre 2016 auprès de la société Aviva, laquelle a mandaté le cabinet Eurisk pour investiguer les désordres. Cet expert d’assurance a fait appel à la société Bureau Veritas Exploitation pour la réalisation d’une série d’investigations, lesquelles ont été menées le 30 mars 2017. Le 7 juillet 2017, l’assureur DO a notifié à M. [F] une position de garantie, les investigations ayant établi que l’origine du dommage provenait à la fois d’une insuffisance du débit d’évacuation de la VMC, d’une insuffisance de gainage et d’un défaut de positionnement du bloc d’extraction. Malgré la réalisation de travaux de reprise, les désordres ont persisté, M. [F] ayant signalé le 2 août 2018 la réapparition des moisissures au plafond de la salle de bains.

Procédure

Le 27 janvier 2021, M. [F] a assigné la venderesse et l’assureur DO CNR, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de désignation d’un expert judiciaire. M. [N] a été commis à cet effet par ordonnance du 25 mars 2021. Par actes du 8 juin 2021, la Sa Aviva Assurances a assigné en intervention forcée plusieurs intervenants à l’acte de construire, dont  la Sas Puig [Y] et associés Architectures et son assureur la Maf, la Sas Amardeilh et son assureur la Sa Axa France Iard

L’expert a déposé son rapport le 8 juillet 2022.

Par actes des 25 et 27 juillet 2022, M. [F] a fait assigner la Sa Aviva assurances ès qualités d’assureur DO et CNR, la Sas Amardeilh et son assureur la Sa Axa France Iard devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à réparer ses préjudices, sur le fondement de la responsabilité décennale.

Par actes des 3 et 10 février 2023, la société Amardeilh et la Sa Axa France Iard ont appelé en cause la Sas Puig [Y] et Associés Architecture et la Maf.

Ces procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 23 mars 2023.

L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience du 3 février 2025 tenue à juge unique, est intervenue le 20 juin 2024.

Prétentions des parties

Aux termes de ses dernières conclusions (n°1) signifiées le 23 janvier 2024 et sur