POLE CIVIL - Fil 1, 7 avril 2025 — 22/03808

MINUTE N° : 25/314 JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/03808 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RGJP NAC : 50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1

JUGEMENT DU 07 Avril 2025

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 03 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSES

Société SMA BTP SMABTP PARIS prise en son établissement secondaire situé [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.A.S. GENICLIM MIDI PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentées par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 243

DEFENDERESSE

S.A.R.L. TROX FRANCE, RCS [Localité 6] 642 002 398, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 332, et par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant,

EXPOSE DU LITIGE

Faits

La Sas Géniclim Midi-Pyrénées, assurée auprès de la Smabtp, est intervenue sur le site de la société Airbus Defence and Space, pour la création d’un bâtiment AL20 comprenant une salle blanche ISO 7, destinée à l’assemblage et aux tests de satellites.

Dans ce cadre, elle a acquis auprès de la Sarl Trox France, des centrales de traitement d’air (CTA) et des ventilateurs de recyclage (recycleurs) associés.

A la suite de plusieurs ruptures des recycleurs, des réunions d’expertise amiable ont été organisées par le cabinet Equad, mandaté par la Smabtp, et le cabinet Cleris, mandaté par l’assureur de la Sarl Trox France.

Le 1er février 2022, la Smabtp et la Sas Géniclim Midi Pyrénées ont mis en demeure la Sarl Trox France de leur régler la somme totale de 106 210 euros.

Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

Procédure

Par acte signifié le 13 septembre 2022, la Sas Géniclim Midi-Pyrénées et son assureur la Smabtp, ont fait assigner la Sarl Trox France devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur celui du manquement à l’obligation de conseil incombant au vendeur professionnel.

L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience du 3 février 2025 tenue à juge unique, est intervenue le 17 octobre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2024 (N°4), au visa des articles 1231-1, 1641 et 1219 du code civil, la Sas Géniclim Midi-Pyrénées et la Smabtp demandent au tribunal de : - déclarer la Smabtp et la Sas Géniclim Midi-Pyrénées bien fondées en leurs demandes et prétentions ; - rejeter les prétentions de la Sarl Trox France ; - condamner la Sarl Trox France à régler à la Smabtp la somme de 95 589,10 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure soit le 10 novembre 2021 ; - condamner la Sarl Trox France à régler à la Sas Géniclim Midi-Pyrénées la somme de 10 621 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure soit le 10 novembre 2021 ; - rejeter la demande reconventionnelle de la Sarl Trox France à l’encontre de la Sas Géniclim Midi-Pyrénées ; A défaut, - déclarer que les sommes dues par la Sas Géniclim Midi-Pyrénées viendront en compensation des sommes dues par la Sarl Trox France ; En tout état de cause, - condamner la Sarl Trox France à verser à la Smabtp et la Sas Géniclim Midi-Pyrénées la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance. Au soutien de leurs prétentions, la Sas Géniclim Midi-Pyrénées et la Smabtp font valoir qu‘à la suite des casses intervenues sur les recycleurs et des deux réunions d’expertise amiable, la Smabtp a financé des travaux de reprise conformes aux recommandations de la Sarl Trox France, qui n’ont pas empêché la survenance de casses postérieures.

Elles soutiennent que la Sarl Trox France n’a pas souhaité participer à la troisième réunion d’expertise et lui reprochent de ne pas leur avoir fourni de solution technique pertinente.

Par ailleurs, elles exposent qu’après avoir remplacé les ventilateurs acquis auprès de la demanderesse par des ventilateurs d’une autre marque le 20 juillet 2021, aucun nouveau sinistre n’est survenu. Elles en concluent que la cause des désordres est intrinsèque aux ventilateurs vendus par la Sarl Trox France, et n’est pas imputable à un défaut de conception et de mise en oeuvre des ventilateurs par la Sas Géniclim Midi-Pyrénées.

Elle