2ème Chambre, 7 avril 2025 — 23/01161

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 07 AVRIL 2025

RG N° : N° RG 23/01161 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DUFY

2ème Chambre

Décision attaquée :jugement du tribunal de proximité de Saint Martin et Saint-Barthélémy en date du 17 novembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00036

Nous Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01161 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DUFY

Demandeur à l'incident et appelant :

Monsieur [R] [P]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représenté par Me Jean-Nicolas Gonand, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Assisté de Maîtres Antoine Gautier Sauvagnac et Samia Bendjenna du cabinet FTPA, avocats au barreau de PARIS

Demanderesse à l'incident et intervenante forcée :

Madame [N] [W] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Nicolas Gonand, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Assistée de Maîtres Antoine Gautier Sauvagnac et Samia Bendjenna du cabinet FTPA, avocats au barreau de PARIS

Défendeurs à l'incident et intimés :

Monsieur [V] [P]

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Représentant : Me Pierre Kirscher de la SELAS St Barth Law, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

S.A.S. [12]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentant : Me Hélène Urbino-Clairville, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Me [B] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S. [12]

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentant : Me Hélène Urbino-Clairville, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

SELARL [13] [L] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [12]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Hélène Urbino-Clairville, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Défenderesse à l'incident et intervenante volontaire:

S.E.L.A.R.L. [8] représentée par Me [B] [E] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SAS [12]

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentant : Me Hélène Urbino-Clairville,, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Le 27 décembre 2013, M. [V] [P] et ses enfants, M. [R] [P] et Mme [N] [P], ont constitué la Sas [12].

M. [V] [P], nommé président de cette société, lui a consenti un apport en nature de la propriété bâtie à usage d'habitation située à [Localité 6] cadastrée section AL n°[Cadastre 4] dont il était propriétaire depuis 2010 et dans laquelle il résidait. En contrepartie, il a bénéficié de 2600 parts sociales sur 2.602, ses deux enfants disposant d'une part chacun.

Aux termes de deux autres actes authentiques du même jour, M. [V] [P] a fait donation à son fils [R] et à sa fille [N] de 1.299 parts sociales de la Sas [12] chacun, conservant uniquement deux parts sociales.

Par la suite, M. [V] [P] a édifié sur le terrain apporté à la société un bâtiment à usage d'habitation divisé en appartements destinés à la location qu'il a financé avec ses fonds propres à hauteur de 1.629.568 euros. Il a ainsi bénéficié d'un compte courant d'associé de ce montant qui a fait ultérieurement l'objet de remboursements partiels.

Le 27 mai 2021, M. [V] [P] a démissionné de son poste de président et son fils, M. [R] [P], a été nommé en remplacement.

Un litige a opposé les parties concernant principalement l'occupation par M. [V] [P] de son domicile, qu'il avait apporté à la société [12].

Par acte du 27 janvier 2022, M. [V] [P] a saisi le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy afin de voir ordonner à titre principal la révocation des donations consenties à ses enfants pour cause d'ingratitude et, subsidiairement, l'annulation de l'apport en nature et des donations.

Par jugement du 19 décembre 2022, la société [12] a été placée en redressement judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire du 17 novembre 2023, rendu en l'absence du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire de la société [12], qui n'avaient pas constitué avocat, le tribunal a :

- déclaré irrecevables les fins de non-recevoir invoquées par Mme [N] [P], M. [R] [P] et la société [12] dans leurs conclusions au fond, avant dessaisissement du juge de la mise en état,

- révoqué pour cause d'ingratitude l'acte de donation d'actions consenti par M. [V] [P] à M. [R] [P] le 27 décembre 2013,

- débouté M. [V] [P] de sa demande de révocation de la donation d'actions consentie à Mme [N] [P] sur le fondement de l'ingratitude,

- débouté M. [V] [P] de sa demande de nullité de l'acte d'apport de la parcelle AL [Cadastre 4] à la société [12],

- ordonné le retour dans le patrimoine de M. [V] [P] de 1299 actions de la société [12] numérotées 1302 à 2600, détenues par M. [R] [P],

- débouté M. [V] [P] de sa demande tendant à voir annuler l'ensemble des délibérations votées en assem