Chambre sociale 4-3, 7 avril 2025 — 24/02602
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 AVRIL 2025
N° RG 24/02602
N° Portalis DBV3-V-B7I-WYMY
AFFAIRE :
[H] [R]
C/
S.A.R.L. ALDI MARCHE [Localité 5]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Septembre 2024 par la Cour d'Appel de VERSAILLES
N° chambre : 4
N° Section : 2
N° RG : 24/00923
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
M.[E] [D] (Délégué syndical ouvrier)
Me Nelly MORICE
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE
Madame [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : M. [E] [D] (Délégué syndical ouvrier)
****************
DÉFENDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE
S.A.R.L. ALDI MARCHE [Localité 5]
N° SIRET :
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Gilles SOREL, Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137
Plaidant : Me Nelly MORICE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
Substitué par : Me Julie BURKART, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2025, Madame Laurence SINQUIN, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier placé, lors des débats : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCEDURE
La société Aldi marché [Adresse 4] est spécialisée dans le commerce de gros et de détail en alimentation générale et articles de ménage, et le commerce de détail à départements multiples.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 novembre 2003, Mme [R] a été engagée par la société Aldi marché [Adresse 4], en qualité d'employée libre-service, statut employé, à temps partiel, à compter du 10 novembre 2003.
Au dernier état de la relation de travail, Mme [R] exerçait les fonctions de manager de magasin, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
A la suite d'un accident de travail survenu le 26 mars 2019, Mme [R] a été placée en arrêts de travail puis déclarée inapte à reprendre le travail par le médecin du travail dans son avis du 19 novembre 2019.
Le 5 juin 2019, Mme [R] a été élue membre suppléant du comité social et économique (CSE).
La société Aldi marché [Localité 5] a saisi l'inspection du travail en vue de demander l'autorisation de licenciement, qui sera refusée le 3 avril 2020.
A la suite d'un recours hiérarchique formulé par la société Aldi marché [Localité 5], le ministre du travail a annulé le 20 octobre 2020 la décision de l'inspection du travail et autorisé le licenciement de Mme [R].
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 octobre 2020, la société Aldi marché [Adresse 4] a notifié à Mme [R] son licenciement.
Mme [R] a ensuite déposé une requête devant le tribunal administratif en vue de demander l'annulation de l'autorisation de licenciement formulée par le ministre du Travail.
Par jugement du 20 mai 2022, le tribunal administratif a annulé la décision d'autorisation de licenciement de Mme [R]. Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision.
Par requête introductive reçue au greffe en date du 19 octobre 2021, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, et par requête du 18 janvier 2023 pour d'autres demandes. Les deux dossiers ont été renvoyés à l'audience du 25 mars 2024 devant le conseil de prud'hommes de Rambouillet.
Par requête du 19 janvier 2024, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes en formation de référé de demandes tendant à obtenir le paiement de provisions à titre de rappel de salaire, et à obtenir, sous astreinte, les documents suivants : une nouvelle attestation Pôle emploi, ses bulletins de paie courant sur la période du 1er novembre 2020 au 29 juillet 2022, et un certificat de travail conforme à la date de rupture effective.
Par ordonnance contradictoire rendue le 12 mars 2024, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Rambouillet a :
Ordonné à la société Aldi marché [Localité 5] de verser à Mme [R] une provision de 15 000 euros bruts sur l'indemnité due au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail correspondant au préjudice sur la perte de salaires pour la période du 29 octobre 2020 au 19 juillet 2022, sous astreinte de 100 euros par jour à compter d'un mois après la présente ordonnance,