Chambre sociale 4-3, 7 avril 2025 — 24/01350

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-3

Renvoi après cassation

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 AVRIL 2025

N° RG 24/01350

N° Portalis DBV3-V-B7I-WQD3

AFFAIRE :

[D] [U] épouse [Y]

C/

[A] [J], ès qualité d'héritier de Monsieur [T] [J]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES

N° RG : F17/00144

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Quentin ROUSSEL

Me Maxime AUNOS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

La cour d'appel de Versailles ayant été saisie par déclaration enregistrée au greffe social le 02 mai 2024 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 cassant et annulant l'arrêt rendu le 02 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles.

Madame [D] [U] épouse [Y]

née le 03 Décembre 1969 à [Localité 7] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51

Plaidant : Me Quentin ROUSSEL, avocat au barreau d'ORLÉANS, vestiaire : 64

DEMANDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI

****************

Monsieur [A] [J], pris ès qualité d'héritier de Monsieur [T] [J]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Maxime AUNOS de la SELARL AUNOS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0115

Mme [E] [X], es qualité de représentante légale de Monsieur [R] [N] [S] [J], son fils mineur en sa qualité d'héritier de son père, Monsieur [M] [J] décédé le 09 août 2022, pris lui-même es qualités d'héritier de Monsieur [T] [J] décédé le 28 novembre 2018

[Adresse 2]

[Localité 4]

Mme [E] [X] es qualité de représentante légale de Monsieur [O] [H] [S] [J], son fils mineur, pris en sa qualité d'héritier de son père, Monsieur [M] [J] décédé le 9 août 2022, pris lui-même es qualités d'héritier de Monsieur [T] [J] décédé le 28 novembre 2018

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFENDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2025, devant la cour composée de :

Madame Laurence SINQUIN, Présidente,

Mme Florence SCHARRE, Conseillère,

Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi,

dans l'affaire,

Greffier placé lors des débats : Madame Solène ESPINAT

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [U], épouse [Y], a fourni des prestations au sein de l'étude de Me [T] [J], mandataire judiciaire à [Localité 9], suivant une convention de prestations de services signée entre les parties le 5 mai 2009.

Par courriel du 2 avril 2016, Me [J] a demandé à Mme [Y], qui avait cessé de travailler pendant plusieurs semaines pour des raisons de santé, de réduire ses prestations à une vacation journalière par semaine, l'activité de l'étude étant au plus bas. Par courrier du 4 avril 2016, Mme [Y] écrivait à Me [J] :

« Maître,

Je fais suite au mail que vous avez cru d'avoir m'adresser le samedi 2 avril à 19h31 m'annonçant une modification radicale de la relation de travail qui nous lie depuis mars 2009 à effet immédiat.

Je vous confirme les termes du message électronique que je vous ai ensuite laissé. Je souhaitais n'avoir aucun doute sur l'origine de ce très surprenant message qui contredisait nos précédents échanges. Votre silence me confirme donc que vous en êtes bien l'auteur.

J'en prends bonne note et en tire les conséquences qui s'imposent : la rupture particulièrement brutale et vexatoire de notre relation contractuelle née il y a plus de 7 ans. Vous n'ignorez pas que l'exclusivité exigée par les nouvelles responsabilités que vous m'avez peu à peu confiées est incompatible avec l'exercice d'une autre activité que l'enseignement en petit comité. A votre demande et à celle du Parquet, j'ai donc fermé ma société de conseil et abandonné peu à peu mes activités indépendantes tout comme l'essentiel de mes activités d'enseignement, afin de prévenir les éventuels conflits d'intérêts.

Il m'est donc impossible d'accepter de travailler désormais une seule journée par semaine, au lieu du temps plein habituel, tout en respectant les autres contraintes imposées par les missions que vous m'avez confiées.

Concernant votre souci de contribuer ainsi à mon parfait rétablissement (cynisme '), je tiens à vous rassurer : je suis tout à fait apte au travail, y compris au rythme exigeant imposé par l'étude ces dernières années.

Quant à vos autres justifications visant, notamment, à me demander de clore 2 dossiers qui ne sont pas en état de l'être (litiges en cours, etc'), sauf à s'exposer à une faute, je ne commenterai pas davantage, nous savons vous et moi ce qu'elles valent.

Comme mentionné sur mon message téléphonique du 2 avril, je suis passée récupérer me