Chambre sociale 4-3, 7 avril 2025 — 22/03250

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-3

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 AVRIL 2025

N° RG 22/03250

N° Portalis DBV3-V-B7G-VPRX

AFFAIRE :

[O] [K]

C/

S.A.S. ACTIRONE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE

N° Section : E

N° RG : F 21/00046

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Hervé TOURNIQUET

Me Johan ZENOU

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

Madame [O] [K]

née le 27 février 1985 à [Localité 5] (FRANCE)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Hervé TOURNIQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1883

****************

INTIMÉE

S.A.S. ACTIRONE

N° SIRET : 540 005 840

Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Johan ZENOU de la SELEURL CABINET ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1821

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence SINQUIN, Présidente,

Madame Florence SCHARRE, Conseillère,

Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

Greffier placé lors des débats : Madame Solène ESPINAT,

FAITS ET PROCEDURE

La société Actirone est une société par actions simplifiée qui a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Elle emploie plus de 11 salariés.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 16 avril 2018, Mme [K] a été engagée par la société Actirone, en qualité de chef de projet formateur, statut cadre, position 2.1 coefficient 115, à temps plein, à compter du 17 avril 2018.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, dite Syntec.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 février 2020, la société Actirone a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 9 mars 2020, en présence d'un conseiller du salarié.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 mars 2020, la société Actirone a notifié à Mme [K] son licenciement pour faute grave, en ces termes :

« Madame,

Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement fautif. En effet, vous avez été convoqué à un entretien préalable en date du 09 mars 2020 en présence de Monsieur [V] [B], Président de la société ACTIRONE. Durant cet entretien vous avez été assistée par Monsieur [S] [I], conseiller du salarié sur le département de [Localité 5].

Les explications recueillies au cours de cet entretien n'ont pas pu modifier notre appréciation sur le déroulement des faits.

Pour rappel, vous avez été embauchée par contrat à durée indéterminée de chantier à compter du 17 avril 2018 en qualité cadre, position 2.1, coefficient 115.

Vous avez été engagée en qualité de chef de projet formateur pour le compte d'un client final, vous aviez comme mission le déploiement, support et maintenance de logiciel pour des établissements de santé.

Cette mission a pris fin le 31 décembre 2019 au soir. Depuis cette date vous êtes en période d'inter-contrat et la société a tenté de vous reclasser au sein d'une autre mission, en vain.

Ainsi par mail en date du 24 janvier 2020, le Président de la société ACTIRONE, Monsieur [V] [B], vous a proposé une mission au sein de la BNP pour un poste de Business Analyst Run avec une expérience de 3 à 5 ans exigée, qui correspondait parfaitement à vos compétences et connaissances.

Par mail en date du 26 janvier 2020 vous aviez répondu que cette mission ne vous intéressait pas et ne correspondait pas à votre « profil santé ».

Le lendemain, Monsieur [B] vous a proposé une autre mission au sein de BNP située dans le [Localité 2] pour un poste de Consultant Conduite de changement digital.

A nouveau, cette proposition de mission a fait l'objet de refus de votre part en date du 27 janvier 2020 en estimant qu'elle ne correspondait pas à votre profil santé et que par conséquent cette mission ne vous intéressait pas.

Par un mail en date du 6 février 2020, Monsieur [B] vous a proposé un post de Consultant Fonctionnel pour un client du secteur bancaire basé à [Localité 5].

De nouveau cette proposition a fait l'objet d'un refus de votre part en estimant : « je suis expert dans le domaine de la santé publique, et j'aimerai continuer ma car