Chambre sociale 4-3, 7 avril 2025 — 22/02814
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 AVRIL 2025
N° RG 22/02814 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VNPA
AFFAIRE :
[K] [D]
C/
S.A. SOLOCAL S.A.
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : E
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Xavier CHILOUX
Me Caroline QUENET
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [K] [D]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Xavier CHILOUX de la SELEURL XAVIER CHILOUX AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0377
****************
INTIMÉE
S.A. SOLOCAL S.A.
N° SIRET : 444 212 955
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Caroline QUENET de l'AARPI C3C, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P138
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La société Solocal est une société anonyme, venant aux droits de la société Pages Jaunes qui a pour activité la fourniture de services numériques publicitaires pour les entreprises, de services de renseignement au niveau local et de mise en relation entre particuliers et professionnels. Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 décembre 2004, M. [K] [D] a été engagé par la société Pages Jaunes Marketing Services, à temps plein.
Par convention tripartite en date du 28 mars 2012, le contrat de travail de M. [K] [D] a été transféré à la société Pages Jaunes SA.
Par avenant à effet au 1er avril 2012, M. [K] [D] a été promu en qualité de contrôleur de gestion senior.
Au dernier état de la relation de travail, et suite à un avenant du 1er janvier 2014, M. [K] [D] exerçait les fonctions de Responsable pôle contrôle de gestion, catégorie 3, statut cadre, niveau 4.
Par avenant du 1er janvier 2017, la rémunération mensuelle fixe de M. [K] [D] a été portée à la somme de 5 259,92 euros, incluant le 13ème mois, puis augmentée en juillet 2019 à la somme de 5 833,34 euros.
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la publicité française.
Le 20 septembre 2019, M. [K] [D] a été placé en arrêt de travail.
Par requête introductive reçue au greffe en date du 16 décembre 2019, M. [K] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur.
Le 17 juillet 2020, M. [K] [D] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société Solocal en ces termes :
«« Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée je viens prendre acte de la rupture de mon contrat de travail qui vous est imputable.
Les raisons sont les suivantes.
Alors que je travaille depuis près de 16 ans au service de la société, en tant que responsable du pôle contrôle de gestion en dernier lieu, je subis un harcèlement moral compromettant ma santé physique et mentale, et nécessitant un arrêt de travail ininterrompu à ce jour de plus de sept mois.
Solocal est une entreprise en décroissance de chiffre d'affaires depuis de très nombreuses années.
Un nouveau management et une nouvelle Présidence du Conseil d'Administration ont été mis en place depuis le second semestre 2017.
En Février 2018 : annonce d'un PSE (environ 1 000 personnes sur un total d'environ 4 000).
Un nouveau plan de départs d'environ 300 personnes avant la fin de 2009 est envisagé.
Trois Directeurs Financiers se sont succédé en moins de 2 ans. Le premier a été remercié par le nouveau directeur général, le second a été poussé dehors au bout d'un an, le dernier est arrivé en juillet 2019.
Vacance de la Direction Financière début 2018, puis au second trimestre 2019.
De la même manière, trois directeurs du Contrôle de Gestion en 1 an : départ de l'ancien directeur en octobre 2018, arrivé du nouveau ' parti au bout de 8 mois en juin 2019, dont le départ a été connu en mars-avril.
Dans le cadre du PSE environ 1/3 de