Chambre sociale 4-3, 7 avril 2025 — 22/02767

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80J

Chambre sociale 4-3

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 AVRIL 2025

N° RG 22/02767 -

N° Portalis DBV3-V-B7G-VNIJ

AFFAIRE :

S.A.R.L. SUSHI [Localité 5]

C/

[J] [O]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Section : C

N° RG : F 21/00316

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Pierre-Henri D'ORNANO

Me Shounit TROGMAN

France Travail

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

S.A.R.L. SUSHI [Localité 5]

N° SIRET : 524 396 181

Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Pierre-Henri D'ORNANO de l'AARPI d'ORNANO QUERNER DHUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0213

****************

INTIMÉ

Monsieur [J] [O]

né le 12 Octobre 1989 à [Localité 4] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Shounit TROGMAN, avocat au barreau de PARIS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence SINQUIN, Présidente,

Madame Florence SCHARRE, Conseillère,

Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT

FAITS ET PROCÉDURE

La société Sushi [Localité 5] est une société à responsabilité limitée qui exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle de type japonais sous l'enseigne commerciale Planet Sushi et qui emploie 15 salariés.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 janvier 2015, M. [J] [O] a été engagé par la société Sushi [Localité 5], en qualité d'employé polyvalent, niveau 1, échelon 1 catégorie A, statut employé, à temps partiel, à compter du 13 janvier 2015.

Par un avenant au contrat de travail à durée indéterminé en date du 1er janvier 2016, M. [O] a été promu en qualité de chargé de course, niveau 1, échelon 2, pour 151,67 heures mensuelles.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salaire de M. [O] était de 1 700, 26 euros par mois.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.

Le 23 avril 2020, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 mai 2020, la société Sushi [Localité 5] a notifié à M. [O] son licenciement pour faute grave en ces termes :

« Nous faisons suite à l'entretien qui s'est tenu le 23 avril 2020 et sommes au regret de vous notifier que votre licenciement pour faute grave de vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les motifs ci-après rappelés.

Depuis votre entrée dans notre société vous avez cumulé 5 avertissements concernant votre attitude et vos retards répétitifs, de plus vous vous permettez de vous absenter et cela sans même nous donner de justificatifs de vos absences.

Au regard de votre attitude, le maintien de votre relation contractuelle avec notre Société est impossible. Nous vous notifions donc, par la présente, votre licenciement pour faute grave, privative d'indemnités de licenciement de préavis.

Votre contrat de travail prend donc fin de manière définitive à la date du présent courrier. Nous vous adresserons par courrier séparé les éléments afférents à votre solde de tout compte et vos documents de fin de contrat. »

Le 17 août 2020, M. [O] a été convoqué à un entretien « prévu le 27 juillet 2020 » en vue de son licenciement.

Par un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 août 2020, la société Sushi [Localité 5] a de nouveau notifié à M. [O] son licenciement pour faute grave en ces termes :

« Nous faisons suite à l'entretien qui s'est tenu le 27 juillet 2020 et sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les motifs ci-rappelés.

Depuis votre entrée dans notre société vous avez cumulé 5 avertissements concernant votre attitude et vos retards répétitifs, de plus vous vous permettez de vous absenter et cela sans même nous donner de justificatifs de vos absences.

Au regard de votre attitude, le maintien de votre relation contractuelle avec notre Société est impossible. Nous vous notifions donc, par la présente, votre licenciement pour faute grave, privative d'indemnités de licenciement de préavis.

Vo