Pôle 1 - Chambre 11, 7 avril 2025 — 25/01857

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01857 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDCA

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2025, à 17h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [K]

né le 30 janvier 1979 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2] n°2

assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris,

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par Me Sophie Schwilden substituant le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 04 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [B] [K] enregistrée sous le numéro RG 25/1284 et celle introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le numéro RG 25/1277, rejetant les conclusions, déclarant le recours de M. [B] [K] irrecevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [B] [K], déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [B] [K] au centre de rétention administrative n°2 du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 06 avril 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 05 avril 2025 , à 15h11 , par M. [B] [K] ;

- Vu les pièces versées par le préfet des Hauts-de-Seine le 6 avril 2025 à 12h46 ;

M. [B] [K] renonce au concours de l'interprète en langue arabe.

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [B] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [B] [K], né le 30 janvier 1979 à [Localité 1] (Algérie), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral d'expulsion en date du 27 janvier 2025.

Une tentative d'éloignement vers l'Algérie a été réalisée le 02 avril 2025, M. [B] [K] disposant d'un passeport algérien en cours de validité. Toutefois, les autorités algériennes lui ont refusé l'entrée faute de laissez-passer consulaire, et il a été reconduit en France.

Un nouvel arrêté de placement en rétention a été pris le 02 avril 2025, et notifié à 18h05.

Par ordonnance en date du 04 avril 2025, sur requête de la préfecture en date du 03 avril 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a :

- rejeté les conclusions de M. [B] [K],

- déclaré irrecevable son recours contre l'arrêté de placement en rétention du 31 mars 2025 abrogé par l'arrêté de placement en rétention du 02 avril 2025,

- déclaré la requête de la préfecture recevable et la procédure régulière,

- ordonné la prolongation de la rétention.

M. [B] [K] a interjeté appel et demande à la cour de :

- déclarer nulle l'ordonnance du premier juge en ce qu'il a statué sur un arrêté de placement en rétention pour lequel il n'était pas saisi,

- constater l'impossibilité de contrôler la procédure ayant précédé le placement en rétention du 31 mars 2025, aucune pièce n'étant produite sur l'assignation à résidence et le non-respect de celle-ci,

- constater une privation de liberté sans droit ni titre à compter du 02 avril 2025 puisqu'un nouveau placement en rétention n'était pas envisageable dès lors que :

- la mesure d'éloignement a été exécutée,

- un délai de 7 jours n'a pas été respecté,

- les conditions du délai abrégé de 48 h ne sont pas remplies en l'absence de circonstances de fait ou de droit nouvelle,

- il n'existe aucune soustraction à la mesure d'assignation à résidence qui était respectée,

- constater le caractère disproportionné de l'arrêté de placement en rétention au regard de sa situation, la violation du droit à être entendue, aucune audition administrative ni recueil de ses observations n'étant établi ni pour l'arrêté de placement en rétention du 31 mars, ni pour celui du 02 avril.

- dire les diligences tardives, les autorités consulaires n'ayant été saisies que le 03 avril 2025

- sur le fond, il sollicite une assignation à résidence

Réponse de la cour :

L'art