Pôle 5 - Chambre 10, 7 avril 2025 — 22/19085

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 07 AVRIL 2025

(n° , 20 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19085 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVZA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J2022000416

APPELANTE

ITALSCANIA S.P.A. Société de droit italien

prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège

[Adresse 8] [Localité 7] (ITALIE)

[Localité 7] / ITALIE

représentée par Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0119

assistée de Me Pasacal LAURENT, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEES

Société PEZZOLATO OFFICINE CONSTRUZIONI MECCANICHE S.P.A

Agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 1]

. ITALIE

représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

assistée par Me RICARD substituant Me Nathalie TOURETTE, toque R156

S.A.S. POLE BIOMASSE HAUTES COTES

agissant poursuite et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social de la société

[Adresse 5]

[Localité 2]

N° SIRET : 494 218 415

représentée par Me Muriel LECRUBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0449

assistée par Me Frédéric TELENDA, avocat au barreau de DIJON

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

N° SIRET : 642 017 834

représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

assistée par Me Ferhat ADOUI de la SCP DALJ AVOCATS, toque P.0288

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposéS, devant Monsieur Xavier BLANC, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Monsieur Xavier BLANC, Président

Madame Solène LORANS, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sonia JHALLI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. Courant novembre 2015, la société Roussel Christian, devenue Pôle Biomasse Hautes Côtes (la société Pôle Biomasse), qui produit des granules combustibles à partir de bois et les commercialise, a commandé un broyeur à tambour à la société italienne Pezzolato Officine Construzioni Meccaniche (la société Pezzolato), moyennant le prix de 485 000 euros HT.

2. Par un contrat du 18 décembre 2015, la société CM-CIC Bail, devenue Crédit Mutuel Leasing, s'est engagée à financer ce matériel, sous la forme d'un crédit-bail stipulant le paiement de 84 loyers mensuels.

3. La société Pezzolato a commandé auprès de la société Italscania le moteur destiné à équiper le broyeur, moyennant le prix de 32 200 euros HT. Ce moteur a été livré par la société Italscania à la société Pezzolato le 21 mars 2016.

4. Le 7 avril 2016, le broyeur a été livré à la société Pôle Biomasse par la société Pezzolato et a été mis en service. Selon deux factures émises par la société Pezzolato les 10 décembre 2015 et 7 avril 2016, la société Crédit Mutuel Leasing a successivement payé les sommes de 48 500 euros et 436 500 euros au titre de la vente du broyeur.

5. Le 10 octobre 2018, faisant valoir que le broyeur avait subi de nombreuses pannes, vraisemblablement causées, selon les conclusions de l'expert mandaté par son assureur, par un dysfonctionnement du moteur, la société Pôle Biomasse a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Paris d'une demande de désignation d'un expert. Par une ordonnance du 30 janvier 2019, ce juge a désigné M. [S] en tant qu'expert, avec pour mission d'examiner le broyeur et de déterminer les causes des dysfonctionnements observés, ainsi que la nature, la durée et le coût des travaux de remise en état.

6. Le 28 octobre 2019, la société Pôle Biomasse a assigné les sociétés Pezzolato et Crédit Mutuel Leasing en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en caducité du contrat de crédit-bail et en indemnisation de divers préjudices. La société Pezzolato a appelé en garantie la société Italscania, laquelle lui a opposé la prescription de son act