Pôle 5 - Chambre 10, 7 avril 2025 — 22/17443
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 07 AVRIL 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17443 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ3B
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2022-Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 2020011968
APPELANTE
Madame [I] [F]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322
INTIMÉES
S.A.S. CF PATRIMOINE
prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
[Adresse 2]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 452 685 738
Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Société QBE EUROPE SA/NV
prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié,
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentées par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
Assistées de Me Tania MELEIRO DE CASTRO, avocate au barreau de Paris, avocat plaidant
S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE)
Société de droit étranger dont le siège de la succursale française est situé
[Adresse 5]
[Adresse 5]
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 115 030
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée de Me Margaux DOLHEM, avocate au barreau de Paris, substituant Me Claire-Marie QUETTIER, avocate au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de la chambre 5-10,
Monsieur Xavier BLANC, président,
Madame Solène LORANS, conseillère,
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Xavier Blanc dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de la chambre 5-10 et par Madame Sonia JHALLI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Le 5 juin 2014, Mme [Z] a acquis auprès de la société Aristophil, sur les conseils de la société CF Patrimoine, qui exerçait l'activité de conseil en patrimoine, la pleine propriété d'une collection de manuscrits pour un montant de 200 000 euros.
2. Par des contrats signés le jour de la vente, Mme [Z] a confié la garde et la conservation de ces manuscrits à la société Aristophil, ces contrats étant renouvelables par tacite reconduction chaque année, pour une durée maximale de cinq ans.
3. Ces placements avaient été présentés à Mme [Z] comme lui permettant de revendre les manuscrits à la société Aristophil, à l'issue de ce délai de cinq ans, au prix d'acquisition majoré de 8 % par an.
4. La société Aristophil a été mise en redressement judiciaire en février 2015 puis en liquidation judiciaire en août 2015. Par ailleurs, une information judiciaire a été ouverte en mars 2015, à l'encontre notamment du dirigeant de la société Aristophil, des chefs d'escroquerie et pratique commerciale trompeuse.
5. Auparavant, le 29 octobre 2014, Mme [Z] avait acquis, également sur les conseils de la société CF Patrimoine, des actions de la société Hôtelière Privilège Vista pour un montant de 66 080 euros, dans le cadre d'une opération conçue par le groupe hôtelier [R]. Ayant été informée en mars 2015 que le projet hôtelier pour lequel elle avait souscrit ne pouvait être mis en 'uvre, Mme [Z] a accepté que son capital soit réinvesti dans un autre projet du groupe [R], par l'acquisition d'actions de la société Privilège Claret Bercy.
6. La société [R] a été mise en redressement judiciaire en septembre 2017 et la société Privilège Claret Bercy a été mise en redressement judiciaire en novembre 2017 puis en liquidation judiciaire le 19 juin 2019. Une information judiciaire a été ouverte du chef d'escroquerie, dans le cadre de laquelle le fondateur du groupe [R] a été mis en examen.
7. Par des lettres du 16 décembre 2019, faisant valoir que la société CF Patrimoine avait manqué à ses obligations d'information et de conseil lors de la réalisation de ces investissements et que, du fait de la mise en liquidation judiciaire des sociétés Aristophil et Privilège Claret Bercy, elle avait perdu le capital investi, Mme [Z] a mis en demeure cette société, ainsi que les sociétés CNA Insurance Company Europe et QBE Insurance Europe, en tant qu'assureurs de la société CF Patrimoine, de l'indemniser, puis, les 11, 13 et 14 février 2020,