Pôle 5 - Chambre 10, 7 avril 2025 — 22/16621

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 07 AVRIL 2025

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16621 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOOA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2022 - Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2021000013

APPELANTE

S.A.S. BDM

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° SIRET : 391 788 866

représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101

INTIMEES

S.A.S. COBI ENGINEERING REALISATIONS

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 9]

[Localité 2]

N° SIRET : 390 714 970

E.U.R.L. [G] - [O] [D] ARCHITECTE

Prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

N° SIRET : 501 408 470

représentées par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Monsieur Xavier BLANC, Président

Madame Solène LORANS, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre et par Madame Sonia JHALLI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Cobi Engineering Réalisations, ci-après dénommée Cobi, a pour activité principale l'étude et la conception de tous immeubles, aménagements intérieurs ou extérieurs et de toutes installations techniques ainsi que la coordination, le suivi et la réalisation des travaux correspondants. Cette société d'ingénierie accompagne les professionnels pour la réalisation de leur bâtiment, en leur procurant notamment l'exécution.

La société [G] - [O] [D] Architecte, ci-après dénommée [G], a pour activité l'exercice de la profession d'architecte, par l'intermédiaire de Monsieur [O] [D], architecte DPLG, gérant et associé unique de la société [G]. Elle conçoit le projet architectural et se charge également des relations avec les administrations pour les dépôts de permis de construire.

La société BDM a une activité de promotion immobilière spécialisée dans l'implantation de zones commerciales.

Les sociétés Cobi et [G] travaillent régulièrement ensemble, et c'est dans le cadre de ces missions complémentaires, qu'à partir de mars 2017, elles ont commencé à régulièrement travailler pour la société BDM pour de nombreux projets dont :

- les trois projets de [Localité 10], à savoir un projet d'hôtel de 1 373 m2 et places de parking, un projet d'une surface de plancher de 8 058m2 composée de deux cellules de restauration KFC et Burger King et de trois cellules pour l'équipement de la personne et un projet de parc d'activités avec de l'artisanat et, de façon résiduelle, de commerce, divisé en trois bâtiments pour une surface de plancher de 5 337 m2, ceux de [Localité 7] Village des [Localité 8] et [Localité 7] hôtel et bureaux et [Localité 6] Super U - Grand Frais - Lidl et [Localité 7] Jardiland.

Aucun contrat n'a été signé par les parties mais celles-ci ont arrêté un accord sur le montant de la rémunération par mail du 15 février 2017 en fonction du coût prévisible des travaux correspondant à la valeur des constructions, ce coût prévisible des travaux étant déterminé dans le cadre d'un estimatif, soit :

" - 5 % de la valeur des constructions hors VRD si coût inférieur à 3 millions d'euros,

- 4,5 % de la valeur des constructions hors VRD si coût compris entre 3 et 10 millions d'euros,

- 4 % de la valeur des constructions hors VRD si coût supérieur à 10 millions d'euros,

avec un paiement en fonction de l'état d'avancement du projet :

- dépôt PC : 20%,

- Acceptation PC et purge : 10 %,

- AO : 15%,

- Marchés : 5%,

- Travaux : 45%,

- Réception : 5%. "

Jusqu'à la phase d'obtention et de purge du permis de construire incluse, les honoraires dus à la société Cobi sont facturés uniquement sur la base de l'estimatif des travaux et du barème du 15/02/2017, quitte à donner lieu à des régularisations et à des ajustements ultérieurs, en fonction des modifications éventuellement apportées au projet.

La société [G] adresse à la société BDM, soit directement