Rétentions, 5 avril 2025 — 25/00239

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00239 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTQ4

O R D O N N A N C E N° 2025 - 251

du 05 Avril 2025

SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [V] [G] [C]

né le 25 Août 1993 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Elohane DURAND, avocat commis d'office

Appelant,

et en présence de [F] [E], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représenté,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Gilles SAINATI conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 20 janvier 2025 de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhone portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [V] [G] [C],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 21 janvier 2025 de Monsieur [V] [G] [C], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 25 janvier 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l'ordonnance du 28 janvier 2025 du premier président de la cour d'appel de Montpellier confirmant la prolongation de la rétention administrative,

Vu l'ordonnance du 18 février 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu l'ordonnance du 21 février 2025 du premier président de la cour d'appel de Montpellier confirmant la prolongation de la rétention administrative,

Vu l'ordonnance du 21 mars 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu l'ordonnance du 22 mars 2025 du premier président de la cour d'appel de Montpellier confirmant la prolongation de la rétention administrative,

Vu la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhone en date du 04 avril 2025 pour obtenir une quatrième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du à 14h56 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 05 Avril 2025 par Monsieur [V] [G] [C] , du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h27,

Vu les courriels adressés le 05 Avril 2025 à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhone, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 05 Avril 2025 à 13 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 13 H 30 a commencé à 13h43

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [F] [E], interprète, Monsieur [V] [G] [C] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je confirme mon identité. Je suis marié et j'ai 2 filles. Mes filles sont en algérie. Je suis en france depuis janvier 2024. Je suis condamné pour 1 an de prison pour détention de stup. Ils m'ont libéré pour 6 mois pour bonne conduite. Je n'ai pas de passport sur moi. Quand je suis rentré en Europe, J'ai laissé mon passport au Bled. Moi je ne voyage pas en voyage classique. Je suis rentré clandestinement. J'ai bien compris que la france ne veut plus de moi. Je vous demande d