Chambre 1 A, 2 avril 2025 — 24/01015

MINUTE N° 142/25

Copie exécutoire à

- la SELARL V² AVOCATS

- Me Noémie BRUNNER

Le 02.04.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 02 Avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/01015 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIHR

Décision déférée à la Cour : 15 Février 2024 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANTE :

S.A.S. SAF 4 STEEL

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour

INTIMEE :

S.A.R.L. BOSTON FRANCE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me LAM, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par assignation délivrée le 23 novembre 2022, la SAS Saf 4 Steel a fait citer la SARL Boston France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Par ordonnance rendue le 15 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg a':

Rejeté la demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 23/0001542 et RG 23/0001541 ;

Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre des arriérés de loyers et charges ;

Ordonné une expertise des locaux loués par la SARL Boston France ;

Commis en qualité d'expert :

Monsieur [L] [M], Architecte

Ou à défaut :

Madame [V] [J], Architecte

Avec pour mission de :

1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des intervenants à l'acte de construire,

2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les lots n°5 et n°6 de l'immeuble dénommé MBY2 appartenant à la SAS Saf 4 Steel sis [Adresse 6], [Adresse 2] / [Adresse 1] à [Localité 3], le décrire, entendre tous sachants,

3°/ fournir tous renseignements sur la réception de l'ouvrage ; dans l'affirmative, préciser la date de cette réception ;

4°/ dire si les travaux de reprise effectués par les divers intervenants depuis le 27 juin 2022 suite aux désordres relatifs aux infiltrations d'eau sont conformes aux règles de l'art et aux normes techniques, s'ils sont achevés et de nature à remédier définitivement aux désordres allégués dans les conclusions de la SARL Boston France,

5°/ dire si l'installation présente les désordres, malfaçons et non-conformités précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi notamment les conclusions de la SARL Boston France du 22 janvier 2024 à l'exclusion de tous autres non définis,

6°/ dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils ont pu entraîner un préjudice de jouissance des locaux par la SARL Boston France ; en fixer la durée pour chaque désordre ;

7°/ indiquer s'il y a lieu les travaux restant à exécuter pour remettre l'ouvrage en conformité à sa destination ou pour le rendre conforme aux prescriptions du marché conclu entre les parties, en évaluer le coût et la durée de leur exécution,

8°/ dire si l'exécution des travaux par une autre entreprise est susceptible d'entrainer un supplément de prix ;

9°/ dire si une assurance a été souscrite ; dans l'affirmative, dire si une déclaration de sinistre a été faite et quelles en ont été les suites,

10°/ donner tous éléments pour proposer l'évaluation des préjudices subis par la SARL Boston du fait des désordres, malfaçons et non-conformités constatés et de l'exécution des réparations ; formuler une proposition d'apurement des comptes entre les parties,

11°/ à l'issue de la première réunion d'expertise sur les lieux, rédiger à l'attention des parties une note succincte :

- indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,

- énumérant les travaux de r