1ère CHAMBRE CIVILE, 7 avril 2025 — 24/02929
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 07 AVRIL 2025
N° RG 24/02929 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2XR
[W] [I]
c/
[V] [B]
S.A.R.L. K-CONTROLES HOLDING
S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE CARBON BLANC
Nature de la décision : AU FOND
JONCTION AVEC LE N° RG 24/03359
EXPERTISE
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 24 mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (RG : 23/01741) suivant déclaration d'appel du 24 juin 2024
APPELANT :
[W] [I]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me FABY, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[V] [B]
demeurant [Adresse 6]
Représenté par Me Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. K-CONTROLES HOLDING SARL au capital de 925.000 ', inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n°818 335 283, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 7]
S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE CARBON BLANC La société CONTROLE TECHNIQUE CARBON BLANC, SARL au capital de 1.000 ', inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n°823 371 661, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son Gérant, domicilité en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D'AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me PLANE, avocat au barreau de BORDEAUX
Représentés par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1- Le 12 avril 2022 M. [W] [I] a acheté à M. [V] [B] un véhicule d'occasion Ford Transit immatriculé [Immatriculation 8] pour un prix de 5 500 euros. Ce véhicule, qui avait été mis en circulation pour la première fois le 19 septembre 2008 et affichait 154 000 kilomètres au compteur, avait fait l'objet d'un contrôle technique préalable le 28 mars 2022 par la SARL Contrôle Technique Carbon Blanc.
2- Se plaignant de désordres affectant le fonctionnement normal du véhicule, M. [I] a fait établir un second contrôle technique le 3 juin 2022, puis a sollicité un cabinet d'expertise privé le 13 septembre 2022.
3- Aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée, M. [I] a, par acte du 18 septembre 2023, fait assigner en référé M. [B] et la SARL K-Controles Holding, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ainsi qu'une provision de 5 000 euros à valoir sur son préjudice.
4- Par acte du 3 novembre 2023, M. [I] a assigné en référé la SARL Contrôle Technique Carbon Blanc aux fins des mêmes demandes.
5- Les deux affaires ont été jointes.
6- Par ordonnance contradictoire du 24 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent :
- déclaré régulières les assignations ;
- donné acte à M. [I] de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la SARL K-Contrôles Holding et de l'acceptation dudit désistement de la société K-Contrôles Holding ;
- rejeté la demande d'expertise du véhicule d'occasion Ford Transit, immatriculé [Immatriculation 8] appartenant à M. [I] ;
- débouté M. [I] de sa demande de provision ;
- dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé les éventuels dépens à la charge de M. [I] ;
- accordé à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. [I] ;
- rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision.
7- M. [I] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 24 juin 2024 enregistrée sous le numéro RG 24/02929, en ce qu'elle a :
- donné acte à M. [I] de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société K-Contrôles Holding et de l'acceptation dudit désistement de la société K-Contrôles Holding ;
- rejeté la demande d'expertise du véhicule d'occasion