4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 7 avril 2025 — 23/01743

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 07 AVRIL 2025

N° RG 23/01743 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGYG

S.A.S. MAITRES CARRES

c/

S.A.S. PROPERTY CORNER IMMOBILIER

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 janvier 2023 (R.G. 2022F00971) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 07 avril 2023

APPELANTE :

S.A.S. MAITRES CARRES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Philippe HONTAS, avocat au barrrreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. PROPERTY CORNER IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Marion GELINGER substituant Maître Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1 - Le 15 avril 2021, l'indivision [H] a signé une promesse de vente avec la société D² Promotion, acheteur professionnel, portant sur le numéro 8 du lotissement dénommé '[X]' situé [Adresse 1], pour un montant de 520'000 euros, avec comme condition suspensive particulière l'obtention d'un permis de construire quatre maisons individuelles, purgé de tout recours.

La SAS Property Corner Immobilier a rédigé le compromis de vente en sa qualité d'intermédiaire.

La SAS Maître Carrés s'est substituée à la société D² Promotion et a déposé une demande de permis de construire le 9 juin 2021 pour la construction de 4 maisons individuelles, accordé par un arrêté de la mairie de [Localité 4] le 2 août 2021.

Après affichage du permis de construire, les colotis ont informé la société Maîtres Carrés de leur intention de former un recours en vue de l'annulation du permis de construire au motif que le règlement du lotissement stipulait en son article 4 que seul un logement individuel pouvait être construit par lot.

Les consorts [Z] et [J] ont initiés deux recours gracieux les 3 et 5 septembre 2021 et les premiers ont saisi le tribunal administratif d'un recours en annulation du permis de construire.

Par courrier du 15 octobre 2021, la SAS Maîtres Carrés a notifié à la SAS Property Corner Immobilier la non-réalisation de la condition suspensive liée à l'obtention du permis de construire, a sollicité la restitution du dépôt de garantie de 26'000 euros et l'a informée de la mise en jeu de sa responsabilité professionnelle lui demandant le paiement d'une indemnité de 24'700 euros aux fins de réparer les préjudices subis du fait de l'opération avortée.

2 - Par acte du 31 mai 2022, la SAS Maîtres Carrés a assigné la SAS Property Corner Immobilier devant le tribunal de commerce aux fins de rechercher sa responsabilité et la voir condamner à lui régler la somme de 24'956,16 euros.

Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- Débouté la société Maîtres Carrés SAS de l'ensemble de ses demandes ;

- Débouté la société Property Corner Immobilier SAS de sa demande reconventionnelle au titre d'une procédure abusive ;

- Condamné la société Maîtres Carrés SAS à payer à la société Property Corner Immobilier la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société Maîtres Carrés SAS aux entiers dépens.

Par déclaration au greffe du 7 avril 2023, la SAS Maitres Carrés a relevé appel du jugement, énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la SAS Property Corner Immobilier.

L'ordonnance de clôture a été reportée au jour des plaidoiries.

PRETENTIONS DES PARTIES

3 - Par dernières écritures notifiées par message électronique le 18 février 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SAS Maîtres Carrés demande à la cour de :

Sur les demandes de la SAS Maîtres Carrés

Vu les articles 1992, 1112-1, 1