4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 7 avril 2025 — 23/01594

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 07 AVRIL 2025

N° RG 23/01594 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGIX

Monsieur [J] [I]

S.A.R.L. [I] [J]

c/

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 janvier 2023 (R.G. 2021.2963) par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 31 mars 2023

APPELANTS :

Monsieur [J] [I], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

S.A.R.L. [I] [J], immatriculée au RCS de Périgueux sous le n°[Numéro identifiant 3], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

Représentés par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE), inscrite au RCS de Lille sous le numéro 303 236 186, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1 - Le 30 janvier 2018, la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements (ci-après CGLE) a conclu avec la SARL [I] [J] un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque BMW modèle série 6 Gran Coupé, financé pour un montant de 118'000 euros.

Le contrat a prévu le règlement de 61 loyers d'un montant correspondant à un pourcentage du prix d'achat du véhicule TTC, avec option d'achat en fin de contrat.

Par acte du 30 janvier 2018, M. [J] [I], dirigeant de la SARL [I], s'est porté caution solidaire de la société pour un montant de 147'500 euros pour une durée de 85 mois.

Un sinistre a endommagé le véhicule le 8 juillet 2020 que l'assurance a refusé de garantir.

Le véhicule sinistré a été cédé en l'état à une société tierce pour un montant de 7'850 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2021, la CGLE a vainement mis en demeure la société [I] [J] ainsi que son dirigeant en qualité de caution de lui régler la somme de 85'088,61 euros.

2 - Par acte du 24 août 2021, la CGLE a assigné la SARL [I] [J] et M. [J] [I] ès qualités de caution solidaire, devant le tribunal de commerce de Périgueux sur le fondement de l'article 1103 du code civil aux fins de les voir solidairement condamner à lui payer la somme de 85'283,83 euros en principal.

Par jugement du 23 janvier 2023, le tribunal de commerce de Périgueux a :

- Reçu la SA CGLE en ses demandes, les déclare régulières en la forme et fondées ;

- Débouté la SARL [I] [J] et M. [J] [I] de toutes leurs demandes comme mal fondées ;

- Condamné solidairement la SARL [I] [J] et M. [J] [I] es qualités de caution solidaire, à payer à la SA CGLE la somme en principale de 85'283,83 euros assorties des intérêts calculés aux taux légal à compter du 17 juin 2021 jusqu'à parfait paiement ;

- Condamné solidairement la SARL [I] [J] et M. [J] [I] ès qualités de caution solidaire à payer à la SA CGLE la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

- Condamné solidairement la SARL [I] [J] et M. [J] [I] aux dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 89,66 euros TTC.

Par déclaration au greffe du 31 mars 2023, la SARL [I] [J] et M. [J] [I] ont relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la SA CGLE.

PRETENTIONS DES PARTIES

3 - Par dernières écritures notifiées par message électronique le 7 février 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SARL [I] et M. [J] [I] demandent à la cour de :

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Périgueux de 23 janvier 2023

Vu les pièces versées au débat,

- Faire droit aux prétentions de la SARL [I] [J] et Monsieur [J] [I],

- Déclarer l'argumentation pr