1ère CHAMBRE CIVILE, 7 avril 2025 — 22/01826
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 07 AVRIL 2025
N° RG 22/01826 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUZ4
[L], [B], [Z] [K]
c/
[V] [S]
S.A.R.L. MURATET LOCATION
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 janvier 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 18/11354) suivant déclaration d'appel du 12 avril 2022
APPELANT :
[L], [B], [Z] [K]
né le 05 Mai 1982 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Marie-valérie FERRO, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[V] [S]
né le 18 Juin 1968 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Constance D'HENNEZEL DE FRANCOGNEY de la SELARL CABINET D'HENNEZEL, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. MURATET LOCATION
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1- Selon contrat de location du 15 février 2018, la société Muratet Location a loué à M. [V] [S] (locataire) un véhicule de marque Fiat appartenant à la catégorie des utilitaires de 20 m3, immatriculé [Immatriculation 5] et d'une hauteur de 3,3 mètres. Il était précisé que le conducteur du véhicule était M. [L] [K].
Le même jour, la société Murat et M. [V] [S] dressaient et cosignaient une fiche descriptive de l'état du véhicule au moment de sa remise, rappelant les dégâts déjà présents sur le véhicule, la hauteur de ce dernier et le taux de remplissage du réservoir de carburant (100%).
2- Lors de la restitution du véhicule le 16 février 2018, il a été constaté de graves détériorations en l'espèce le toit complètement arraché et la capucine cassée outre le fait que le réservoir n'était rempli qu'à 50%.
3- Après une mise en demeure restée vaine, la société Muratet Location a, par acte du 1er octobre 2018, fait assigner M. [V] [S] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 13.513,37 euros correspondant aux réparations telles que chiffrées par l'expert amiable mandaté par son assureur ainsi qu'au coût du carburant manquant.
4- Par acte du 8 août 2019, M. [V] [S] a fait assigner en intervention forcée M. [L] [K], conducteur désigné sur le contrat.
5- La jonction des deux procédures a été ordonnée.
6- Par jugement contradictoire du 11 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- déclaré recevable la demande la société Muratet Location ;
- déclaré M. [K] seul responsable du dommage et l'a condamné à payer à la société Muratet Location la somme de 8 663,02 euros en réparation de son préjudice ;
- condamné la société Muratet Location à payer la somme de 1 200 euros à M. [S], en remboursement de la caution ;
- débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;
- condamné M. [K] à payer à la société Muratet Location la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné M. [K] à payer à M. [S] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [K] aux entiers dépens de l'instance ;
- ordonné pour le tout l'exécution provisoire.
7- M. [K] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 12 avril 2022, en ce qu'il a :
- l'a déclaré seul responsable du dommage et l'a condamné à payer à la société Muratet Location la somme de 8 663,02 euros en réparation de son préjudice ;
- condamné M. [K] à payer à la société Muratet Location la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [K] à payer à M. [S] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [K] aux entiers dépens de l'instance ;
- ordonné pour le tout l'exécution provisoire.
8- Par dernières conclusions déposées le 13 septembre 2024, M. [K] demande à la cour de :
- réformer la décision rendue.
Et statuer à nouveau :
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