Rétention Administrative, 4 avril 2025 — 25/00641

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 04 AVRIL 2025

N° RG 25/00641 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUE6

Copie conforme

délivrée le 04 Avril 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 02 Avril 2025 à 12h50.

APPELANT

Monsieur [R] [M]

né le 02 Avril 1994 à [Localité 5] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Sylvain MARCHI,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

et de Monsieur [F] [Y], interprète en langue arabe , inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Représenté par Monsieur [P] [O]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Avril 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 à 12h01,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de Marseille en date du 19 juillet 2024 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 juillet 2024 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le 19 juillet 2024 à 6H25 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 03 mars 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 04 mars 2025 à 11h01 ;

Vu l'ordonnance du 02 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [R] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 02 Mars 2025 à 17h03 par Monsieur [R] [M] ;

A l'audience,

Monsieur [R] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il soulève l'irrégularité de la procédure son client n'ayant pas été assisté d'un interprète lors de l'audience de première instance, il s'est entretenu avec son client avec l'assistance d'un interprète , il soulève également l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif que les registre ne mentionne pas les diligences effectuées auprès des diligences consulaires ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée en raison de l'absence de perspective d'éloignement 'et il sollicite sa mise en liberté ou à défaut une assignation à résidence ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance estimant d'une part que la requête est recevable, le registre est actualisé et la procédure est régulière et d'autre part que toutes les diligences ont été réalisées monsieur constitue une menace à l'ordre public ; il sollicite le rejet de la demande d'assignation à résidence monsieur étant dépourvu au surplus de passeport en cours de validité ;

Monsieur [R] [M] déclare : ma femme à 22 ans mon fils 5 mois, moi je travaille, j'ai envie de voir mon fils et d'être avec eux, donnez moi une chance j'ai une adresse, j'irai signé

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.

Aussi, il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre actualisé. L'absen