Chambre 1-11 HO, 4 avril 2025 — 25/00036

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 04 AVRIL 2025

N° 2025/00036

Rôle N° RG 25/00036 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSXY

[O] [E]

C/

PREFECTURE DU [Localité 8]

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7]/[Localité 6]

ATMP DU [Localité 8]

Copie adressée :

par courriel le :

01 Avril 2025

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Le préfet

-Le curateur/tuteur

-MINISTÈRE PUBLIC

par LRAR ou mail

- Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULON en date du 21 mars 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/00232.

APPELANT

Monsieur [O] [E]

né le 18 octobre 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne,

Assisté de Me Delphine MORAND, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

commise d'office

INTIMÉS :

PRÉFECTURE DU [Localité 8]

Avisé et non représenté

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7]/[Localité 6], demeurant [Adresse 4]

Avisé et non représenté

ATMP DU [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites

*-*-*-*-*

DÉBATS

L'affaire a été débattue le 1er avril 2025, en audience publique, devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 avril 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 avril 2025

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,

À L'AUDIENCE

Monsieur [O] [E] ne s'oppose pas à la publicité des débats,

Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général,

Monsieur [O] [E] déclare : 'c'est avec mon père, on s'est insulté. Il y a eu une enquête après cette histoire. J'ai mis du scotch sur une chaise cassée. J'ai essayé de lui lier les mains parce que j'avais peur de lui. Je l'ai frappé avec une petite casserole. J'ai été condamné à deux ans de prison avec sursis. Non, il n'y a pas eu de partie ferme. La condamnation c'était en janvier 2024. Oui, je suis suivi par le SPIP de [Localité 7]. J'ai raté un rendez-vous au CMP. Je ne voulais plus être pris en charge par eux parce que les injections me faisaient mal. Je n'avais plus de sexualité. Je veux aller en libéral. J'ai un traitement aussi. Je laisserai mon avocat décider par rapport aux éléments administratif. Je ne suis pas plus dangereux que n'importe qui. J'ai fait une bêtise avec mon père, on ne peut pas refaire le passé. Avec mon père, on est copain comme cochon. On s'appelle tous les jours quand j'ai le droit. Je l'aime. Il m'a pardonné. Si on a une interdiction de contact. Le JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES a autorisé à ce que je l'appelle. Cette histoire a eu lieu en janvier 2022. Pendant deux ans, il venait me porter des gâteaux à l'hôpital; Je fais appel parce que je veux être suivi en libéral. J'ai intérêt à prendre ce traitement. Ils pensent que je ne suis pas dangereux quand je prends le traitement. En fait, je suis en service fermée. Si la décision est négative, j'irai en service ouvert. J'ai une copine très 'demandeuse', qui a 25 ans. C'est plus acceptable. Je veux le traitement des médecins libéraux. Je le prenais bien, il est efficace. J'ai une copine. Non je ne vis pas en concubinage. Je suis en recherche d'emploi. Je comptais faire ce samedi 5 avril faire une formation dans l'informatique pendant deux ans rémunérée au SMIC. Si je suis hospitalisé, je ne pourrais pas. Mes ressources sont issues de l'allocation ressources handicapé. C'est trop faible. Cela fait 900 euros environ. Je vis seul. Ma copine est très 'demandeuse' niveau sexuel et affectif. Avec le traitement que j'ai proposé... elle veut pas le changer.... c'est ça que je demande. Je suis responsable, j'ai fait une bêtise. Mon père m'énervait, il était violent verbalement. Il m'a agressé verbalement. J'en pouvais plus, je n'avais personne avec qui parler de mon père. Cela a tout bouleversé. Maintenant je le retrouve comme avant, quand on allait à la montagne... Je ne suis pas dangereux. J'aimerai qu'on me laisse une change de m'en sortir. J'en ai marre de la psychiatrie. Même mon père essaie de me sortir de là. Je voudrai vraiment être en libéral.'

Maître Delphine MORAND, conseil du patient entendu en sa plaidoirie, fait notamment valoir que :

- en première instance a été demandé la main levée pour absence de convocation de l'organisme de protection, le jugement retient