Chambre sociale, 3 avril 2025 — 23/01601

AFFAIRE : N° RG 23/01601 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7JY

Code Aff. :ACL

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 05 Octobre 2023, rg n° F 21/00174

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

APPELANT :

Monsieur [W] [S] [K] [P] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006243 du 27/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

INTIMÉE :

ASSOCIATION LA FEDERATION DES EGLISES ADVENTISTES DU SEPTIEME JOUR DE LA REUNION

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Aurélie BIJOUX ALENDROIT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Clôture : 2 décembre 2024

DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre sociale avant le 27 janvier 2025.

Par bulletin du 29 janvier 2025, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la Cour composée de :

Président : Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre

Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS, conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, vice-présidente placée

qui en ont délibéré,

et que l'arrêt serait rendu le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Greffier lors du dépôt des dossiers : Mme Delphine SCHUFT,

greffier lors de la mise à disposition : Monique LEBRUN

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Avril 2025.

LA COUR :

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er juillet 2014, M. [W], [S], [K], [P] [V] a été engagé par la Fédération des églises adventistes du septième jour de la Réunion (ci-après la FEAR) en qualité de pasteur stagiaire au sein de plusieurs églises.

A compter du 26 septembre 2016, il a reçu la qualité de pasteur autorisé.

Par un courrier du 10 mai 2017, le comité exécutif de la FEAR lui a notifié la fin de son service avec effet immédiat et sa radiation des effectifs du corps pastoral pour non-respect des règles déontologiques dans ses pratiques pastorales.

Saisie d'un recours de M. [V] contre cette sanction, la commission d'arbitrage lui a décerné un blâme, a annulé la mesure d'exclusion et ordonné son maintien dans le corps pastoral de la FEAR avec mutation dans un autre district.

Par un courrier en date du 29 septembre 2017, signifié par acte d'huissier de justice du 2 octobre 2017, la FEAR, faisant état de plaintes nouvelles, a convoqué M. [V] en vue d'un entretien disciplinaire prévu le 4 octobre suivant.

Enfin, par un courrier du 15 novembre 2017 signifié le 17 novembre 2017, la FEAR a mis fin aux services de M. [V] avec effet immédiat et dispense de préavis.

Par acte du 16 octobre 2018, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance de Saint-Pierre aux fins de voir ordonner sa réintégration, d'obtenir des rappels d'indemnités de culte outre l'indemnisation de son préjudice moral.

Par jugement du 6 décembre 2019, devenu définitif par suite de la caducité de l'appel interjeté par M. [V], cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre.

Le dossier a été transmis au greffe de cette juridiction le 13 juillet 2021.

Suivant jugement du 5 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a :

- Dit que le licenciement pour faute grave de M [V] est conforme ;

- Débouté M. [V] de toutes ses demandes ;

- Condamné M. [V] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Celui-ci a régulièrement relevé appel du jugement par déclaration au greffe en date du 15 novembre 2023.

Par dernières conclusions n°2 communiquées par voie électronique le 14 mai 2024, l'appelant demande à la cour de :

A titre principal :

- Annuler le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre le 5 octobre 2023 pour défaut de motivation et défaut d'impartialité de la juridiction,

Statuant à nouveau,

- Prononcer la nullité du licenciement de M. [V] intervenu dans un contexte de harcèlement moral ;

- Ordonner la réintégration de M. [V] dans les effectifs du corps pastoral ;

- Condamner la FEAR au paiement de la somme de 180 697,50 euros brut à titre d'indemnité d'éviction pour la période allant de décembre 2017 à février 2024, somme à parfaire à la date de la réintégration effective,

- Condamner la FEAR au paiement de la somme de 1 600 euros correspondant à la réduction mensuelle injustifiée de 200 euros sur son salaire d'avril à novembre 2017 ;

- Condamner la FEAR au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en répara