Chambre sociale, 3 avril 2025 — 23/01572
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/01572 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7G6
Code Aff. :ACL
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Pierre la réunion en date du 27 Septembre 2023, rg n° 22/00103
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
APPELANT :
Monsieur [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. [L], prise en la personne de Me [U] [L], ès -qualités de mandataire liquidateur de la SARL GROS 'UVRE CHARPENTES TOITURES SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non représentée
S.A.R.L. GROS 'UVRE CHARPENTES TOITURES SERVICES GROS 'UVRE CHARPENTES TOITURES SERVICES entreprise en liquidation judiciaire
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non représentée
UNEDIC DELEGATION AGS CENTRE DE LA REUNION
[Adresse 3],
[Adresse 3]
[Localité 8]
Non représentée
Clôture : 4 novembre 2024
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, la présidente de chambre a décidé que la présente procédure se déroulerait sans audience. Les conseils des parties ont été informés par courriel du 17 décembre 2024.
L' avocat ne s'y étant pas opposé, la présidente de chambre a autorisé l'avocat à déposer son dossier au greffe de la chambre sociale le 27 janvier 2025.
Par bulletin du 29 janvier 2025, la présidente a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la cour composée de :
Président : Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre
Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS, conseillère
Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, vice-présidente placée
qui en ont délibéré
et que l'arrêt serait rendu le 03 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
Greffier lors du dépôt de dossier : Delphine SCHUFT
Greffier lors de la mise à disposition : Monique LEBRUN
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LA COUR :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] [C] a été embauché par la SARL Gros 'uvre Charpentes Toitures Services (ci-après la société GCTS) en qualité d'ouvrier professionnel selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet en date du 1er mars 2021 moyennant un salaire mensuel brut de 1.850,48 euros, avec reprise d'ancienneté au 10 août 2020.
La relation contractuelle est soumise à la convention collective du bâtiment et travaux publics Réunion (moins de dix salariés).
Au motif que ses salaires n'étaient plus payés depuis le mois de novembre 2021, malgré des réclamations formulées auprès de son employeur, M. [C] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre aux fins principalement d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de diverses provisions à valoir sur les salaires et dommages-intérêts.
Par courrier du 30 avril 2022, M. [C] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave à raison d'un abandon de poste.
Par ordonnance du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de référé, a principalement fixé le montant du salaire de M. [C] à 1.850,48 euros, ordonné à l'employeur de lui verser 5.625,76 euros bruts au titre de provisions sur salaires pour la période d'octobre 2021 jusqu'au jour de l'audience, 1.000 euros bruts à titre de provision sur dommages-intérêts pour versement tardif de la paie et 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné la remise des bulletins de paie de janvier et février 2022 sous astreinte.
Par requête du 14 juin 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre aux fins cette fois de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires.
Par jugement du 25 août 2022, la société GCTS a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [L], prise en la personne de Me [U] [L], désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Suivant jugement du 27 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a :
- dit que le licenciement de M. [J] [C] est un abandon de poste ;
- fixé le salaire de M. [C] à 1.850,48 euros bruts ;
-"fixé les créances de la SARL Gros 'uvre Charpentes Toitures Services à la somme de 1.967,32 euros brut à titre de rappel de salaire ;"
- ordonné l'exécution provisoire,
- débouté M. [C] du surplus de ses demandes ;
- dit qu'en cas de défaut de disponibilités du débiteur, l'AGS devra garantir le montant des créances ci-dessus indiquées dans la limite du plafond légal ;
- condamné la SELARL [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Gros 'uvre Charpentes Toitures Services aux dépens.
M. [C] a relevé appel de ce jugement par déclaration au greffe du 8 novembre 2023.
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er novembre 2024, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a :
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