Chambre sociale, 3 avril 2025 — 23/01557

Arrêt N°

ACL

N° RG 23/01557 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7GA

[C]

C/

S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSPORTS L'OISEAU BLEU

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

Chambre sociale

Appel d'une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 30 OCTOBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 06 NOVEMBRE 2023 rg n° F22/00499

APPELANT :

Monsieur [B] [J] [C]

[Adresse 12]

[Localité 2]

Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000086 du 07/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

INTIMÉE :

S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSPORTS L'OISEAU BLEU

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Rohan RAJABALY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CLÔTURE LE : 2 décembre 2024

DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre sociale avant le 27 Janvier 2025.

Par bulletin du 29 janvier 2025, la présidente a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la Cour composée de :

Président : Madame Corinne JACQUEMIN,

Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS,

qui en ont délibéré,

et que l'arrêt serait rendu le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Avril 2025.

Greffier : Mme Delphine SCHUFT

LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [J] [C] a été embauché par la SARL Transports l'Oiseau Bleu en qualité de chauffeur de bus polyvalent selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 juin 2021 moyennant un salaire mensuel égal au SMIC pour 35 heures de travail hebdomadaire.

Licencié pour faute grave le 29 juin 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis suivant requête en date du 26 décembre 2022 aux fins de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités outre des rappels de salaires.

Suivant jugement du 30 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a :

Débouté la SARL Société de Transports L'Oiseau Bleu de sa demande d'incompétence de la section activités diverses ;

Débouté M. [C] de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des dimanches travaillés ;

Déclaré le licenciement de M. [C] sans cause réelle et sérieuse ;

Condamné la SARL Société de Transports L'Oiseau Bleu à payer à M. [C] les sommes suivantes :

471,52 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

1 616,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

161,67 euros au titre des congés payés afférents au préavis ;

3 233,33 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Débouté M. [C] de sa demande de 1 645,62 euros pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Débouté M. [C] de sa demande de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire ;

Condamné la SARL Société de Transports L'Oiseau Bleu à payer à M. [C] les sommes suivantes indument prélevées sur le solde de tout compte :

696,24 euros au titre des absences ;

66,23 euros au titre de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ;

648,70 euros concernant la saisie du salaire ;

Ordonné à la SARL Société de Transports l'Oiseau Bleu de remettre à M. [C] le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi modifiés, chacun sous astreinte journalière de 25 euros pour une durée maximum de trois mois ;

Ordonné l'exécution de plein droit à titre provisoire de la présente décision ;

Condamné la SARL Société de Transports l'Oiseau Bleu aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration au greffe du 6 novembre 2023, M. [C] a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par dernières conclusions déposées le 13 juin 2024, l'appelant demande à la cour de :

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en date du 30 octobre 2023 le numéro RG F 22/00499 en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande tendant à la rémunération de ses heures supplémentaires et des dimanches travaillés ;

Et statuant à nouveau :

Condamner la Société Transports l'Oiseau Bleu SARL à verser à M. [C] la somme de 14 058 euros en rémunération des heures supplémentaires effectuées;

Condamner la Société Transports l'Oiseau Bleu SARL à verser à M. [C] la somme de 450 euros à titre de rappel de salaire pour les dimanches travaillés;

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé le licenc