Chambre sociale, 3 avril 2025 — 23/01552

AFFAIRE : N° RG 23/01552 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7FW

Code Aff. :ACL

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de saint pierre la réunion en date du 19 Septembre 2023, rg n° 22/00133

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 5]

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

APPELANTE :

Madame [O] [S] [E] [A] épouse [L]

Chez M. et Mme [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006173 du 23/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

INTIMÉE :

ASSOCIATION LES PETITS INNOCENTS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Arthur MORE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Clôture : 02 décembre 2024

DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre sociale avant le 27 janvier 2025.

Par bulletin du 29 janvier 2025, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la Cour composée de :

Président : Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre

Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS, conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, vice-présidente placée

qui en ont délibéré,

et que l'arrêt serait rendu le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Greffier lors du dépôt des dossiers : Mme Delphine SCHUFT,

greffier lors de la mise à disposition : Monique LEBRUN

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Avril 2025.

LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 29 novembre 2021, Mme [O] [A] épouse [L] a été embauchée par l'association Les petits innocents (ci-après l'Association) pour une durée de 10 mois et 3 jours en qualité d'agent animalier au coefficient de 120, pour un salaire mensuel brut de 1 600,06 euros et 151,67 heures de travail.

La relation contractuelle est soumise aux dispositions de la convention collective « fleuristes-ventes et services des animaux familiers ».

Mme [L] a été placée en arrêt de travail au 15 au 24 janvier 2022 puis de nouveau du 31 janvier au 31 juillet 2022.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 février 2022, la salariée s'est vu notifier un avertissement disciplinaire dont elle a contesté le bien-fondé par courrier du 8 mars 2022.

Le 17 mars suivant, l'Association lui a notifié un second avertissement.

C'est dans ces conditions que, par requête reçue au greffe le 27 juillet 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (Réunion) aux fins principalement de voir annuler les deux avertissements, de fixer son salaire de référence à la somme de 2 263,43 euros, de juger qu'elle occupe des fonctions de responsable de refuge correspondant au coefficient 610 et d'obtenir divers rappels de salaire et d'heures supplémentaires, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat, de voir requalifier ce dernier en contrat de travail à durée indéterminée, de condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités notamment pour travail dissimulé, licenciement nul (ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse) et exécution fautive du contrat de travail.

Par jugement du 19 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a fixé le salaire de référence de la demanderesse à 1 600,06 euros bruts, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

Mme [L] a régulièrement relevé appel de ce jugement suivant déclaration au greffe en date du 5 novembre 2023.

Par dernières conclusions en date du 8 décembre 2024, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a :

Fixé le salaire de référence de Mme [L] à 1 600,06 euros brut ;

Débouté Mme [L] de toutes ses demandes ;

Statuant à nouveau,

A titre principal (s'il est jugé que la salariée est cadre, qu'il y a résiliation judiciaire et harcèlement moral)

Fixer le salaire mensuel de Mme [O] [L] à 2 263,43 euros bruts ;

Juger que Mme [O] [L] occupait les fonctions de responsable de refuge dont la classification conventionnelle correspond au statut Cadre, niveau 1 coefficient 610 ;

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée de Mme [O] [L] aux torts de l'association Les petits innocents ;

Condamner l'association Les petits innocents à verser à Mme [O] [L] les sommes suivantes :

2 540,56 euros de rappel de salaire en application des minima conventionnels pour son salaire de base et 254,06 euros au titre des congés payés afférents ;

223,80 euros de rappel de salaire pour la période du 20 au 27 novembre 2021 et 22,38 euros au titre des congés payés afférents ;

1 047,44 euros de rappel de salaire pour