Chambre sociale, 3 avril 2025 — 23/01175

Arrêt N°

ACL

N° RG 23/01175 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F56K

[F]

C/

S.A.R.L. IPA DISTRIBUTION

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

Chambre sociale

Appel d'une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 30 JUIN 2023 suivant déclaration d'appel en date du 16 AOUT 2023 rg n° F22/00364

APPELANT :

Monsieur [K] [D] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M. [K] [U] [Y] (Défenseur syndical ouvrier)

INTIMÉE :

S.A.R.L. IPA DISTRIBUTION

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CLÔTURE LE : 4 novembre 2024

DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre sociale avant le 27 Janvier 2025.

Par bulletin du 29 janvier 2025, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la Cour composée de :

Président : Madame Corinne JACQUEMIN,

Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS,

qui en ont délibéré,

et que l'arrêt serait rendu le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Avril 2025.

Greffier : Mme Delphine SCHUFT

LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er décembre 2017, M. [K] [D] [F] a été embauché par la SARL IPA Distribution en qualité de chauffeur livreur sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel moyennant une rémunération brute mensuelle de 761,18 euros pour 77,99 heures de travail par mois.

Par un avenant du 1er juin 2019, le contrat s'est poursuivi à durée indéterminée et à hauteur de 126 heures par mois pour une rémunération de 1 263,78 euros brut.

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 27 mai 2022.

Par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juin 2022, M. [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail compte tenu de divers manquements imputés à son employeur.

Le 15 septembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis aux fins de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet, prononcer la rupture du contrat aux torts de l'employeur, dire qu'elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société IPA Distribution au paiement de diverses indemnités et rappels de salaires.

Par un jugement en date du 30 juin 2023, le conseil de prud'hommes a statué en ces termes :

'Requalifie le CDI à temps partiel en un CDI à temps complet ;

Dit et juge que M. [F] [K] [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à compter du 17 juin 2022 ;

Dit et juge que la prise d'acte de M. [F] [K] [D] est qualifiée en démission ;

Condamne la SARL IPA Distribution en la personne de son représentant légal à payer à M. [F] [K] [D] les sommes suivantes sous leur valeur brute :

10 029,71 euros à titre de rappel de salaires ;

1 002,97 euros à titre d'indemnité de congés payés ;

966,81 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés ;

Déboute M. [F] [K] [D] de ses plus amples demandes ;

Condamne la SARL IPA Distribution en la personne de son représentant légal à payer à M. [F] [K] [D] 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne la remise de tous les documents sous astreinte de 20 euros par jour de retard sous huitaine à compter de la notification du jugement ;

Condamne M. [F] [K] [D] à payer à la SARL IPA Distribution la somme de 3 291,24 euros à titre d'indemnité forfaitaire de préavis ;

Déboute la SARL IPA Distribution du surplus de ses demandes reconventionnelles ;

Ordonne l'apurement total des sommes dues par la SARL IPA Distribution sous une année à compter de la notification de la présente décision par échéances mensuelles ;

Ordonne l'exécution provisoire ;

Condamne la SARL IPA Distribution aux entiers dépens de l'instance'.

M. [F] a régulièrement relevé appel de ce jugement selon déclaration au greffe en date du 16 août 2023.

Par uniques conclusions communiquées par voie postale le 16 août 2023, l'appelant demande à la cour :

D'infirmer la décision en ce que les premiers juges ont dit que la prise d'acte de M. [K] [D] [F] est qualifiée en démission ;

D'infirmer la décision en ce que M. [K] [D] [F] a été débouté de ses demandes indemnitaires pour rupture abusive du contrat de travail ;

D'infirmer la décision en ce que les premiers juges ont débouté M. [K] [D] [F] de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé ;

D'infirmer la décision en ce que les juges ont débouté M. [K] [D] [F] de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi