Chambre commerciale, 2 avril 2025 — 23/01112

ARRÊT N°25/

CB

R.G : N° RG 23/01112 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5XY

[E]

[N]

C/

S.A. BNP PARIBAS REUNION

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 02 AVRIL 2025

Chambre commerciale

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION en date du 14 JUIN 2023 suivant déclaration d'appel en date du 02 AOUT 2023 RG n° 2022J00063

APPELANTS :

Monsieur [P] [E]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Siva MOUTOUALLAGUIN de la SELARL HEMES LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [Z] [N]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

S.A. BNP PARIBAS REUNION

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DATE DE CLÔTURE : 21/10/2024

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 décembre 2024 devant Madame BERAUD Claire, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 février 2025 prorogé par avis au 26 mars 2025 puis au 02 avril 2025.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 02 avril 2025.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par actes du 29 novembre 2017, M. [Z] [N] et M. [P] [E], co-gérants de la société Profiles matériaux Océan indien (ci-après PMOI) dont les comptes étaient déposés aux livres de la BNP PARIBAS Réunion (ci-après la BNP), se sont chacun portés caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, de l'ensemble des engagements de cette société dans la limite de 126 000 euros et ce pendant une durée de 10 ans.

Par jugement du 26 juin 2019, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PMOI. Le 4 juillet 2019 la BNP a déclaré une créance à hauteur de 131 916,34 euros au mandataire judiciaire, au titre du solde débiteur du compte [XXXXXXXXXX01] et d'une ligne d'avance sur marchandise. Une déclaration de créance rectificative a, par la suite, été adressée le 20 août 2019.

Le 29 mai 2020 cette créance a été admise au passif de la société PMOI à hauteur de 65 980,35 euros à titre chirographaire, et de 67 729,57 euros à titre privilégié.

Par jugement du 12 août 2020, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire. La banque a procédé à une nouvelle déclaration de créance, le 7 septembre 2020, à hauteur de 108 379,40 euros, à savoir 65 980,35 euros à titre chirographaire, en raison du débit sur le compte [XXXXXXXXXX01], et 42 399,05 euros à titre privilégié au titre de la ligne d'avance sur marchandise.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 30 juin 2021 puis du 18 novembre 2021 toutes retournées avec la mention « pli avisé non réclamé », la BNP a mis en demeure M. [N] et M. [E] de payer la somme de 108 379,40 euros, en leur qualité de cautions solidaires.

Ces sommations étant restées sans effet, par actes d'huissier en date des 8 et 9 mars 2022, elle les a fait assigner par devant le tribunat mixte de commerce [Localité 8] de la Réunion. Au terme de ses dernières écritures elle demandait notamment leur condamnation en leur qualité de cautions solidaires de la société PMOI à lui verser la somme de 105 202,06 euros outre intérêts de droit à compter de la notification des mises en demeure de payer jusqu'à parfait paiement. Les défendeurs ont, quant à eux, sollicité qu'elle soit déboutée de ses demandes et, à défaut, que la décision prononcée ne soit pas assortie de l'exécution provisoire.

Par jugement contradictoire du 14 juin 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a :

- condamné solidairement M. [N] et M. [E] à payer à la BNP PARIBAS Réunion la somme de 105 202,06 euros correspondant aux deux débits en compte n°[XXXXXXXXXX01] (65 980,35 euros et 107,42 euros) et à l'avance sur marchandise de 39 114,29 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2021,

- rejeté le surplus des demandes,

- condamné in solidum M. [N] et M. [E] à payer à la BNP PARIBAS Réunion la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que le jugeme