Chambre sociale, 3 avril 2025 — 23/00263

AFFAIRE : N° RG 23/00263 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4CM

Code Aff. :ACL

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Pierre en date du 24 Janvier 2023, rg n° 22/00059

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

APPELANTE :

Madame [S] [M]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001348 du 23/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

INTIMÉE :

S.A.R.L. KENZA BLANCA Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Cyril TRAGIN, avocat au barreau de PARIS

PARTIES INTERVENANTES :

S.E.L.A.R.L. [W], en la personne de Me [L] [W], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL KENZA BLANCA

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non représentée

Association AGS CGEA DE LA REUNION

[Adresse 4],

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Clôture : 02 décembre 2024

DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre sociale avant le 27 janvier 2025.

Par bulletin du 28 janvier 2025, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la Cour composée de :

Président : Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre

Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS, conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, vice-présidente placée

qui en ont délibéré,

et que l'arrêt serait rendu le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Greffier lors du dépôt des dossiers : Mme Delphine SCHUFT,

greffier lors de la mise à disposition : Monique LEBRUN

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Avril 2025.

* *

*

LA COUR :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [S] [M] a été embauchée par la Sarl Kenza Blanka dans le cadre d'un contrat d'apprentissage du 3 août 2020 au 31 octobre 2022 en vue de l'obtention d'un brevet professionnel de coiffure, moyennant une rémunération de 1 539,45 euros pour 151,67 heures de travail par mois.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la coiffure.

La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 27 novembre 2021.

Le 11 avril 2022, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (Réunion) aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement de diverses indemnités.

Par un jugement en date du 24 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a statué en ces termes :

dit et juge que le contrat d'apprentissage a été rompu le 31 octobre 2022,

condamne la Sarl Kenza Blanka à payer à Mme [M] [S] la somme suivante :

200 euros au titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale,

déboute Mme [M] du surplus de ses demandes,

déboute la Sarl Kenza Blanka du surplus de ses demandes,

chaque partie conservera les frais qu'elle a exposés au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.

Mme [M] a régulièrement relevé appel de ce jugement selon déclaration au greffe en date du 23 février 2023.

Par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre en date du 27 mars 2024, la Sarl Kenza Blanka a été placée en liquidation judiciaire, la Selarl [L] [W] prise en la personne de M. [L] [W] étant désignée en qualité de liquidateur.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 4 novembre 2024, l'appelante demande à la cour de :

infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en date du 24 janvier 2023 en ce que le conseil :

« dit et juge que la rupture du contrat d'apprentissage a été rompue le 31 octobre 2022

déboute Mme [M] du surplus de ses demandes »

confirmer la décision du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en ce qu'il a condamné la Sarl Kenza Blanka à payer à Mme [M] la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale,

Statuant à nouveau,

prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage de Mme [S] [M] aux torts exclusifs de la Sarl Kenza Blanka et ce, à compter du mois de novembre 2021,

prononcer la requalification du contrat d'apprentissage en CDI en raison du détournement d'objets, notamment pour défaut de formation,

déclarer et juger que la Sarl Kenza Blanka a commis de nombreux manquements fautifs justifiant d'une résiliation judiciaire à ses torts exclusifs,

juger que la Sarl Kenza Blanka s'est rendue coupable de travail