chambre 1-11, 7 avril 2025 — 2024033416

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie B9

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024033416

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES – Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)

ET :

SAS HDTA exerçant sous le nom commercial « L'HAIR DU TEMPS », dont le siège social est [Adresse 1]

Partie défenderesse : assistée du Cabinet VIVALDI - Me Dominique GUERIN - Avocat au Barreau de Lille et comparant par la SELARL JACQUES MONTA Avocat (D546)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société HDTA a sollicité, par contrat en date du 13 juillet 2022, la société VIATELEASE pour le financement de matériels de téléphonie pour les besoins de son activité de coiffure et produits cosmétiques.

Ce contrat a fait l’objet d’une cession au profit de la société LEASECOM selon facture du 2 mars 2023 moyennant la somme de 4 761,91€ HT soit 5 714,29€ TTC. Ce contrat d’une durée irrévocable de 60 mois prévoyait le règlement de 21 loyers trimestriels d’un montant de 267 €HT à compter du 1 octobre 2022 le dernier loyer étant exigible le 1 octobre 2027. La société SAS LEASECOM (ci-après « LEASECOM ») est une entreprise de location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants, sise à [Localité 3].

Le matériel visé a été livré et dûment réceptionné le 2 septembre 2022.

La société HDTA n’a jamais réglé les loyers dus, en conséquence, la société LEASECOM a adressé le 5 octobre 2023 au locataire une mise en demeure de lui régler les sommes impayées pour un montant total de 2 228,22€ TTC.

Au terme de cette mise en demeure, la société LEASECOM a fait part de sa volonté de se prévaloir, à défaut du règlement de cette somme sous huitaine, de la résiliation de plein droit du contrat de location le 18 octobre 2023, conformément aux stipulations de l’article 12 de ses conditions générales.

Cette mise en demeure, dûment réceptionnée, est restée sans aucune réponse. A défaut du règlement des sommes dues à l’expiration du délai imparti LEASECOM a considéré que la résiliation de plein droit du contrat de location est intervenue le 18 octobre 2023 dans les conditions susvisées et a souhaité faire valoir ses droits en justice.

C’est ainsi qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 24 mai 2024 déposé à personne se déclarant habilitée, LEASECOM a assigné la société HDTA devant le tribunal de céans et lors de ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025 demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure civile, In limine litis, DEBOUTER la société HDTA de son exception d'incompétence territoriale ; SE DECLARER territorialement compétent ; Au fond, DEBOUTER la SAS HDTA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 223L199249 est intervenue de plein droit le 18 octobre 2023 en application des stipulations de l'article 12 de ses conditions générales ; CONDAMNER la SAS HDTA à payer à la société LEASECOM la somme totale de 6.927,42 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : 1.641,16 € TTC au titre du loyer de mise à disposition (39,16 €) et des 5 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation (soit 5 x 320,40 € TTC = 1.602,00 €) ; 165,06 au titre des primes d'assurance pour les années 2022 et 2023 ; 422,00 € au titre des frais accessoires [soit 102,00 € au titre des frais administratif de mise en place + 200,00 € au titre des frais de recouvrement (soit 40,00 € x 5 loyers = 200 €) + 120 € au titre des frais d'envoi de mise en demeure ; 4.699,20 € HT au titre des 16 loyers mensuels HT restant à échoir (16 x 267,00 € HT = 4.272,00 HT) augmenté de la pénalité de 10 % du loyer restant à échoir (427,20 HT); CONDAMNER la SAS HDTA(sic) sans délai à la société LEASECOM les matériels de communication tels que visés dans la facture n° R202303/0011693 du 02 mars 2023 ; AUTORISER la société LEASECOM à appréhender lesdits matériels de communication, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent au besoin avec le recours à la force publique. ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la SAS HDTA à payer à la société LEASECOM la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit.

A l’audience du 18 octobre 2024, la société HDTA demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de :

IN LIMINE LITIS: Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 75 et su