chambre 1-11, 7 avril 2025 — 2024034532

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024034532 20/06/2024

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 2] Paris - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET DYANAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142)

ET :

SAS SUD SATELLITES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 382620862 Partie défenderesse : assistée de Me Kamel BENAMGHAR Avocat et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 23 mai 2024, la SAS LEASECOM a assigné la SAS SUD SATELLITES et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103,1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location n° 21-BU2-134294, Vu la lettre de mise en demeure du 12 juin 2023, Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 22 juin 2023,

Dire et juger la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;

Condamner la Société SUD SATELLITES à payer à la Société LEASECOM la somme de 16.618,96 € arrêtée au 22 juin 2023 outre intérêts au taux légal majorée de 5 % à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :

la somme de 2 036,20 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; la somme de 14 582,76 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de résiliation ;

Ordonner à la Société SUD SATELLITES de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;

Autoriser, dans l'hypothèse où la Société SUD SATELLITES ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner,

A appréhender le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société SUD SATELLITES, au besoin avec le recours de la force publique, Condamner la Société SUD SATELLITES à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la Société SUD SATELLITES aux entiers dépens.

Enregistrée pour l’audience du 20 juin 2024 la cause a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 7 mars 2025.

A l’audience de jour, le conseil de SAS LEASECOM dépose des conclusions et demande au tribunal de :

Vu le protocole d'accord régularisé entre les parties le 17 janvier 2025, Juger la Société LEASECOM recevable et bien fondée en ses demandes ; Homologuer et DONNER FORCE EXECUTOIRE au protocole d'accord transactionnel régularisé le 17 janvier 2025 entre les sociétés LEASECOM et SUD SATELLITES ; Juger que le non-respect par la société SUD SATELLITES d'une échéance prévue à l'article 3 du protocole emportera la caducité de l'article 3 du protocole d'accord transactionnel sans pour autant rendre caduque les autres clauses du protocole ; Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens de l'instance.

Le conseil de la SAS SUD SATELLITES dépose des conclusions et demande au Tribunal de :

Homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé le 17 janvier 2025 entre les sociétés LEASECOM et SUD SATELLITES et lui conférer force exécutoire ; Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens de l'instance.

Le tribunal après avoir entendu les parties, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 avril 2025.

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue en application des articles 2044 et 2052 du code civil, le protocole d’accord transactionnel régularisé le 17 janvier 2025 entre la société LEASECOM et la société SUD SATELLITES, qui restera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visée à l'article 6 dudit protocole ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.

Retenu à l’audience publique du 7 mars 2025 où siégeaient M. Thierry Vicaire, juge présidant l’audience, M. Frédéric Geoffroy, Président et Mme Beatriz Rego Fernandez, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées.

La minute du jugement est signée par