chambre 1-12, 7 avril 2025 — 2024068089

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024068089

ENTRE :

SAS VIATELEASE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nanterre n° 480 821 503 Partie demanderesse : assistée de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES représentée par Maître Julien STILINOVIC, Avocat (L0255) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Me Claire BASSALLERT Avocat (R142).

ET :

SARL LA M.A.S, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 838 858 173

Partie défenderesse : comparant par Me Asmae EL IDRISSI, Avocat (C1068).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige et Procédure

En date du 22 juillet 2020 la SAS VIATELEASE a conclu un contrat de location avec la société LA MAS, raison sociale du restaurant [3] situé à [Localité 4], pour un système de sécurité.

Le contrat prévoyait la location de 3 caméras, 1 serveur et 1 disque dur moyennant le règlement de 21 loyers trimestriels d’un montant de 147 euros HT pour une durée de 63 mois.

La société LA MAS a cessé de régler ses échéances et par courrier en date du 3 juin 2024, la société VIATELEASE a mis LA MAS en demeure de payer la somme de 1.874,24 euros TTC.

LA MAS n’a pas procédé au règlement ni restitué le matériel.

VIATELEASE a déposé le 4 juillet 2024 devant le président du tribunal de commerce de Paris, une requête tendant à obtenir le paiement par LA MAS de :

La somme de 1.554,04 euros à titre principal, La somme de 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Art. L441-6 du code de commerce), La somme de 1.058,40 euros à titre d’indemnités de résiliation, La somme de 105.84 euros à titre de pénalité (10%), La somme de 500 euros au titre de l’article 700 CPC, La somme de 16,98 euros pour frais et accessoires,

et demandant qu’en cas d’opposition l’affaire soit portée devant ce tribunal, en application

des dispositions de l’article 1408 CPC.

A la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu le 24 juillet 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant LA MAS à payer à VIATELEASE, les sommes de :

1.554,04 euros à titre principal, outre les intérêts au taux légal, 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire (D441-5), 500 euros au titre de l’article 700 du CPC,

ainsi que les dépens de la présente instance et rejetant le surplus de la demande.

L’ordonnance a été signifiée par huissier de justice le 21 août 2024 par acte remis à l’étude selon les modalités de l’art.656 du CPC.

LA MAS a formé opposition au greffe par déclaration contre récépissé en date du 24 septembre 2024 en invoquant principalement l’exception d’inexécution qu’il motive en expliquant que le système d’alarme ne s’est pas enclenché lors d’un cambriolage.

En application des dispositions de l’article 1408 du CPC, l’affaire a été renvoyée devant ce tribunal que VIATELEASE estime compétent et l’ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement.

VIATELEASE, à l’audience en date du 28/11/2024 demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions :

Vu l'article 1103 du Code civil,

Constater que le contrat de location n°A2007_296683_l s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 13 juin 2024 ; Condamner la société LA M.A.S à payer à la société VIATELEASE la somme de 1.554,24 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2024, au titre des huit échéances de loyers impayés du 1er juillet 2022 au 1er avril 2024 du contrat de location n°A2007_296683_l ; Condamner la société LA M.A.S à payer à la société VIATELEASE la somme de 320,00 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement dues au titre de chaque facture impayée conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce ; Condamner la société LA M.A.S à payer à la société VIATELEASE la somme de 970,20 euros HT, soit 1.164,24 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°A2007_296683_1 ; Condamner la société LA M.A.S à restituer à la société VIATELEASE le système de sécurité objets du contrat de location n°A2007_296683_l, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au besoin avec le recours de la force publique, comprenant les matériels qui suivent : 3 caméras,1 serveur,1 disque dur ; Condamner la société LA M.A.S à payer à la société VIATELEASE, à compter du 13 juin 2024, et subsidiairement à compter du 1er janvier 2026, des indemnités de privation de jouissance mensuelles d'un montant de 176,40 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution, à la société VIATELEASE du système d'alarme, objet du contrat de location n°A2007_296683_1 ; Débouter la société LA M.A.S de l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions ; Condamner la société LA M.A.S à payer à la société VIAT