chambre 1-12, 7 avril 2025 — 2025007111

Copie exécutoire : ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6

B9 LRAR aux parties

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025007111

ENTRE :

Partie demanderesse : comparante par le Cabinet SAINT LOUIS AVOCATS - AARPI, Me Jean-Paul PETRESCHI Avocat (K79).

2) Intervenant volontaire

SCP BTSG prise en la personne de Me [I] [H], dont le siège social est sis [Adresse 1] – RCS de Nanterre n° B 434 122 511, agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. [N] [B], entrepreneur individuel – RNE de Limoges n°481 974 319, dont le siège social est sis [Adresse 6]), fonction à laquelle elle a été nommée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 5 février 2025

Partie demanderesse : comparante par le Cabinet SAINT LOUIS AVOCATS - AARPI, Me Jean-Paul PETRESCHI Avocat (K79).

ET :

1. SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL PARTICULIER DE [A] [O] ET DE SES ANNEXES, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris n° B 881 533 335 2. SELARL AJRS, administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [E] [R], [Adresse 3], ès qualité d'administrateur judiciaire de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL PARTICULIER DE [A] [O] ET DE SES ANNEXES, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris n° B 881 533 335, désignée à cette fonction par jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Paris du 18 septembre 2024 3. SELARL [K] ASSOCIES, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [X] [K], demeurant en son établissement secondaire sis [Adresse 5], RCS de Besançon n°949 295 968, ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL PARTICULIER DE [A] [O] ET DE SES ANNEXES, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris n° B 881 533 335, désignée à cette fonction par jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Paris du 18 septembre 2024

Parties défenderesses : assistées de la SELAS CURIEL BRUGUIERE AVOCATS, agissant par Me Benoît BRUGUIERE et Me Sarah KELMAN, Avocats (C1565) et comparant par l’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Me Denis GANTELME, Avocat (R32).

4. Mme [Z] [Y] dite [O], demeurant [Adresse 2]

Partie défenderesse : assistée de la SELARL OX, Me Jean AITTOUARES, Avocat (A966) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Le 19 décembre 2019, entre M. [N] [B] et Mme [Z] [O], a été conclu un accord de partenariat en vue de la mise en valeur et de l’exploitation en tant que musée de l’hôtel particulier ayant appartenu à [A] [O]. Une SARL, la SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL PARTICULIER DE [A] [O] ET DE SES ANNEXES, (la SARL) a été créée entre M. [B] et Mme [O] qui en détiennent chacun la moitié des parts et en assurent la cogérance. Des divergences sont apparues entre les deux associés sur les modalités de financement de la SARL et sur le fonctionnement du compte courant d’associé de M. [B].

Le 12 décembre 2023, la SARL, représentée par sa cogérante, a assigné en référé M. [B] devant le président du tribunal de céans afin que celui-ci soit condamné par provision à payer l’ensemble des dettes exigibles de la SARL et le remboursement du compte-courant débiteur de M. [B]. Par ordonnance de référé du 28 mars 2024, le président du tribunal de céans a condamné M. [B] à payer par provision à la SARL la somme de 1 560 756,59 euros. Par ordonnance du 27 mai 2024, le président du tribunal de céans a nommé Mme [E] [U] en qualité d’administrateur provisoire de la SARL pour une durée de six mois renouvelables. Sur déclaration de cessation des paiements effectuée par l’administrateur provisoire, le tribunal de céans a nommé la SELARL AJRS prise en la personne de Mme [E] [U] en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL avec une mission de représentation, et la SARL [K] ASSOCIES prise en la personne de M. [X] [K] en qualité de mandataire judiciaire. Un arrêt rendu sur référé par la cour d’appel de Paris le 19 décembre 2024 a confirmé le principe de la condamnation de M. [B] tout en ramenant le quantum de la condamnation à la somme de 988 383,46 euros. Un pourvoi en cassation a été formé par M. [B] contre cet arrêt.

M. [B] fait l’objet de mesures d’exécution en application des décisions précitées. Un jugement du juge de l’exécution du tribunal judicaire de Paris du 16 septembre 2024 a débouté M. [B] de sa demande de nullité des saisies pratiquées. Celui-ci a interjeté appel de ce jugement et a engagé la présente instance en vue d’obtenir la suspension des poursuites pendant la période d’observation dont fait l’objet la SARL, en tant que « coobligé » de celle-ci au sens de l’article L. 622-28 du code de commerce. Par jugements des 27 janvier et 13 février 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré compétent pour statuer su