chambre 1-12, 7 avril 2025 — 2021036530

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2021036530

ENTRE :

SAS BDO [Localité 3] AUDIT PME, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 511 858 433 Partie demanderesse : assistée de la SELARL DS L'ORANGERIE - Me Georges FERREIRA, Avocat (E1905) et comparant par Me Stéphanie PARTOUCHE, Avocat (A0854).

ET :

SASU VERTU AK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 824 391 437

Partie défenderesse : assistée de Me Gilles de POIX, Avocat (D1853) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocats (P240).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

La SASU VERTU AK France, ci-après VERTU AK a été créée en décembre 2016 dans le cadre d’une opération de restructuration avant cession, afin de devenir la holding du groupe VERTU et d’en détenir les actifs incorporels.

Elle a désigné la société 3APEXCO, devenue BDO [Localité 3] AUDIT PME, ci-après BDO, comme commissaire aux comptes pour une période de six exercices.

Eprouvant des difficultés à exécuter sa mission et obtenir de son client les éléments nécessaires à la certification des comptes, BDO a démissionné de son mandat de commissaire aux comptes le 13 janvier 2021.

En dehors d’un acompte sur les travaux 2017 payé en février 2019, VERTU AK n’a réglé aucune des factures émises par BDO. Par courrier du 15 février 2021 BDO a mis en demeure VERTU AK de lui régler les quatre factures émises au titre des années 2017, 2018 et 2019 pour un montant total de 31 456,20 euros.

En réponse, par lettre recommandée du 25 février 2021, VERTU AK affirmait ne pas avoir donné son accord sur les missions réalisées par BDO, se plaignait de ne pas avoir obtenu de réponse à toutes ses demandes et regrettait l’absence de dialogue entre les parties. Elle indiquait être favorable à une résolution amiable de ce différend.

Le 20 juillet 2021, la société BDO a assigné la société VERTU AK devant le tribunal de céans en vue d’obtenir le paiement de ses factures.

Par jugement en date du 21 octobre 2022, le tribunal a sursis à statuer dans l’attente de la décision des instances ordinales des commissaires aux comptes, saisies du différend concernant le montant des honoraires.

Le 16 février 2023, à l’issue d’une tentative de conciliation restée infructueuse, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), statuant en appel, a rendu une décision définitive fixant à 32 472 € TTC les honoraires dus à BDO au titre de la certification des comptes annuels des exercices 2017, 2018 et 2019.

À l’initiative de BDO, l’instance suspendue devant notre tribunal a été reprise.

Parallèlement, en décembre 2021, la société VERTU AK a assigné BDO en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Paris, lui reprochant d’avoir certifié des comptes qu’elle estime entachés par une opération frauduleuse de transfert d’actifs fictifs au sein du groupe VERTU.

A l’audience du 12 septembre 2024, VERTU AK a sollicité un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire. Par jugement sur incident du 18 octobre 2024, le tribunal de céans a rejeté cette demande et a renvoyé les parties à son audience du 7 février 2025.

Entre-temps, par jugement du 16 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré prescrite l’action engagée par VERTU AK à l’encontre de BDO. VERTU AK a interjeté appel de la décision.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

Procédure

Par acte régulièrement signifié en date du 20 juillet 2021, la SAS BDO [Localité 3] AUDIT PME a assigné la SASU VERTU AK France.

Par cet acte et à l’audience du 14 décembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, BDO demande au tribunal de :

DEBOUTER la société VERTU AK France de ses prétentions.

CONDAMNER la société VERTU AK France à payer à la société BDO [Localité 3] AUDIT PME la somme de 27.060 € HT soit 32.472 € TTC, outre les intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et jusqu'à parfait paiement,

CONDAMNER la société VERTU AK France à payer à la société BDO [Localité 3] AUDIT PME la somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER la société VERTU AK France à régler la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 14 janvier 2025, dans le dernier état de ses prétentions VERTU AK demande au tribunal, de :

DECLARER la société BDO [Localité 3] AUDIT PME mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en débouter,

La CONDAMNER à payer à la société VERTU AK France la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens d'instance ;

A l’audience du 7 février 2025, VERTU AK a sollicité des délais de grâce en cas de condamnation à payer les sommes demandées.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d’un dépôt de conclusions, c