chambre 1-12, 7 avril 2025 — 2021052469

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2021052469

ENTRE :

1. SELARL AJRS prise en la personne de Maître [O] [M], [Adresse 6], ès qualité administrateur judiciaire de la SARL Construction Partner, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 10] n° [Numéro identifiant 7]) SARL SCHWITZKE GmbH, dont le siège social est [Adresse 11], ALLEMAGNE – RCS de [Localité 8] n° [Numéro identifiant 9]

Parties demanderesses : assistées de Me Michel FILLIOZAT, Avocat au Barreau de Paris [Adresse 4] et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Me Jean-Didier Meynard, Avocat (P240)

3. Intervenant volontaire :

SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [P] [N], [Adresse 3], agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la Société CONSTRUCTION PARTNER, RCS de [Localité 10] n°[Numéro identifiant 5], selon jugement de liquidation judiciaire du 16/11/2021

Partie demanderesse : assistée de Me Michel FILLIOZAT, Avocat au Barreau de Paris [Adresse 4] et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Me Jean-Didier Meynard, Avocat (P240).

ET :

M. [Z] [R], domicilié [Adresse 2]

Partie défenderesse : assistée du Cabinet WEIL & ASSOCIES, Me Aurélien DEFRAIRE et Me Mathilde HOUET WEIL, Avocats (R2) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS (C1917).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société CONSTRUCTION PARTNER SARL, anciennement dénommée SCHWITZKE France SARL, est spécialisé dans l’aménagement de magasins et a pour associé unique la société SCHWlTZKE GmbH.

En juillet 2013, SCHWITZKE GmbH a nommé Monsieur [R] au poste de cogérant aux côtés de Monsieur [L], également co-gérant.

Le 17 juillet 2014, l'associé unique a fixé la rémunération annuelle fixe de Monsieur [R], à 86.100€ brut plus une prime annuelle brute de 10 % du bénéfice de l'exercice et s’est engagé à payer à Monsieur [R] « [ses] cotisations de la sécurité sociale et le cas échéant une assurance chômage à hauteur du montant correspondant à la part de l'employeur si [celui-ci] était employé, dans la mesure où il peut justifier de dépenses atteignant ce montant ».

A partir du 16 juillet 2020 Monsieur [R] est devenu le gérant unique.

SCHWITZKE GmbH explique avoir découvert en novembre 2020 que Monsieur [R] aurait fait supporter à CONSTRUCTION PARTNER l’ensemble de ses cotisations sociales en violation de la décision de 2014.

Le 23 février 2021 elle a indiqué à Monsieur [R] que CONSTRUCTION PARTNER ne devait prendre en charge que les charges sociales « gérant d'entreprise » à hauteur de 60%, représentant 175.584,45 € et qu’il aurait ainsi dû prendre en charge 40% de ses charges sociales, soit 117.056,30 € pour le temps non prescrit, dont elle a réclamé le remboursement.

Par décision du 9 juin 2021, SCHWITZKE GmbH a refusé de donner quitus à la gérance et a décidé de ne pas renouveler le mandat de Monsieur [R].

Le 6 septembre 2021 CONSTRUCTION PARTNER a été placée en redressement judiciaire et la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [O] [M] esq a été nommé administrateur judiciaire.

Le 5 novembre 2021 CONSTRUCTION PARTNER a assigné Monsieur [R] devant le tribunal de céans pour obtenir le paiement de 117.056,30€.

Le 16 novembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nommé la SELAFA MJA en la personne de Maître [P] [N], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur de la société qui a été ultérieurement remplacé par la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [P] [N] le 1 juillet 2023.

En parallèle Monsieur [R] a demandé devant le Conseil de Prud'hommes la requalification de son mandat en contrat de travail, à titre principal, avec SCHWITZKE GmbH en tant qu'employeur et, à titre subsidiaire, avec CONSTRUCTION PARTNER. Il a été débouté mais a interjeté appel le 20 février 2024.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 5 novembre 2021 CONSTRUCTION PARTNER et SCHWITZKE GmbH assignent Monsieur [R] devant ce tribunal. La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [P] [N] intervenant volontaire a poursuivi la procédure après le placement en liquidation judiciaire de CONSTRUCTION PARTNER. A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile

DEBOUTER Monsieur [R] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente de l'issue de la procédure prud'hommale et, le cas échéant, la procédure d'appel qui s'en suivrait. »

A titre principal,

JUGER Maitre [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTION PARTNER, recevable et bien fondé à exercer une action