Chambre des référés, 3 avril 2025 — 24/00413
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00413 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G257 NAC : 5BA
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 03 Avril 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. IMMOSPORT [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Mélanie RAYMOND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LE BRUNILS (“LES TABLES DE [N]”) immatriculée au RCS de [Localité 7] de la Réunion sous le n° 892 532 235, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA Audience Publique du : 06 Mars 2025
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 03 Avril 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier
Copie exécutoire à Maître RAYMOND et Maître MERCIER-BARRACO délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée le :
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS
Par acte sous seing privé en date du 26 décembre 2022, la SCI Immosport a conclu avec la SARL Le Brunils une convention d’occupation précaire portant sur des locaux situés [Adresse 1] à Sainte Clotilde pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. L’indemnité d’occupation est fixée à la somme de 4.500 €.
Une nouvelle convention d’occupation précaire était envisagée entre la SCI Immosport et une nouvelle société, Le Jardin Des Mets, qui devait être créée par le gérant de la SARL Le Brunils, Monsieur [N] [H], pour une prise d’effet à compter du 1er janvier 2024. Par courriel du 9 janvier 2024, Monsieur [H] indiquait à la SCI Immosport être dans l’attente d’un numéro Siret. Les factures étaient alors libellées au nom de la société Le Jardin Des Mets.
Monsieur [N] [H] s’est maintenu dans les lieux. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 février 2024, la société Le Brunils a requis, par l’intermédiaire de son conseil, un bail commercial sur le fondement de l’article L145-6 du code de commerce, avec effet au 1er janvier 2024.
La SCI Immosport a proposé à la société Le Brunils une résolution amiable en l’absence de paiement par cette dernière des indemnités d’occupation entraînant pour sa part des difficultés économiques. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 avril 2024, la société Immosport a fait part de sa position ferme de voir la société Le Brunils quitter les lieux et de payer la somme de 17.528 € au titre des indemnités d’occupation. Par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024, la société Immosport faisait régulièrement notifié le courrier du 16 avril 2024 à la société Le Brunils, concomitamment, lui faisait sommation de déguerpir et lui faisait sommation de payer la somme totale de 25.517,72 €.
La société Brunils restant dans les lieux, la société Immosport a par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2024, fait assigner la SARL Le Brunils devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir : Recevoir la société Immosport en ses demandes,En conséquence, Ordonner l’expulsion immédiate de la société Le Brunils ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 8], et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,Condamner la société Le Brunils à payer à la société Immosport une indemnité d’occupation mensuelle de 4.882 € à compter du 1er janvier 2024 et ce, jusqu’au départ effectif de la société Le Brunils,Condamner la société Le Brunils à payer à la société Immosport à titre provisionnel la somme de 32.056 € pour la période de janvier à août 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation sauf à parfaire en cours de procédure,Condamner la société Le Brunils à payer à la société Immosport la somme de 4.251 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société Brunils aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice exposés à ce jour pour un montant total de 629,02 € TTC. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2024, la société Immosport a actualisé ses demandes et sollicite la condamnation de la société Brunils à lui payer la somme de 41.820 € pour la période de janvier à octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.
La société Immosport expose qu’elle a échangé avec Monsieur [H] pour une nouvelle convention d’occupation précaire que ce dernier a signé pour la