Chambre des référés, 3 avril 2025 — 24/00549
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00549 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5MG NAC : 30A
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 03 Avril 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. FONCIERE AUSTRALE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 824 319 057 [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] - FRANCE Rep/assistant : Maître Mélodie BAILLIF de la SELARL RAISONNANCE AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
S.A.R.L. 138, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 433 859 048 [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA Audience Publique du : 20 Février 2025
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 03 Avril 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier
Copie exécutoire à Maître [Localité 6] délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître PATEL délivrée le :
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS
Par acte sous seing privé en date du 9 août 2000, la SCI SIMAR aux droits de laquelle vient, à compter du 17 septembre 2020, la SAS Foncière Australe, a consenti un bail commercial à la SARL CINTO, aujourd’hui dénommée SARL 138, sur des locaux d’une superficie initiale d’environ 250 m² + varangue situés [Adresse 2] à Saint Denis pour une durée de 9 ans et moyennant initialement un loyer mensuel de 2.667,86 € HT et HC, soit un loyer annuel de 32.014,29 €.
La SARL 138 a, par exploit de commissaire de justice du 13 septembre 2022, sollicité le renouvellement du bail aux charges et conditions initiales à compter du 1er octobre 2022. Par acte du 13 décembre 2022, la SAS Foncière Australe a signifié au preneur qu’il consentait au principe de renouvellement du bail aux charges et conditions initiales à l’exclusion du loyer qu’il souhaitait porter à la somme annuelle de 130.000 €, soit un loyer mensuel de 10.833,33 € HT et HC, correspondant à la valeur du marché. En l’absence d’accord entre les parties, la SAS Foncière Australe a saisi par voie d’assignation du 1er octobre 2024 le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du loyer à la date de renouvellement du bail tacitement prolongé. L’instance est pendante devant le juge des loyers commerciaux.
Constatant l’absence de paiement des loyers de quatre mois, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024 visant la clause résolutoire, fait commandement au preneur d’avoir à payer la somme de 20.562,60 € au titre des loyers impayés, en vain.
En l’absence de régularisation de la locataire, la SAS Foncière Australe a, par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2024, fait assigner la SARL 138 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de résiliation de bail et d’expulsion.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 décembre 2024, la SAS Foncière Australe sollicite de voir : Accueillir la demande présentée par la SAS Foncière Australe, la dire recevable et bien fondée,Constater, déclarer, dire et juger que la clause résolutoire contenue au bail en date du 9 août 2000 consentie par la société SCI SIMAR aux droits de laquelle vient, à compter du 17 septembre 2020, la SAS Foncière Australe, à la société CINTO aujourd’hui dénommée SARL 138 pour les locaux d’une surface initiale d’environ 250 m² + varangue, situés [Adresse 2] à Saint Denis, est acquise depuis le 19 octobre 2024,Constater en conséquence la résiliation dudit bail à compter du 19 octobre 2024,Ordonner l’expulsion de la SARL 138 et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, au besoin avec l’intervention d’un huissier, d’un serrurier et des forces de l’ordre, dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 300 € par jour de retard,Condamner la SARL 138 à régler par provision à la SAS Foncière Australe la somme de 50.186,22 € TTC au titre des loyers et des charges restant dus au 16 décembre 2024, à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir,Condamner la société SARL 138 à payer à la SAS Foncière Australe une somme de 5.164,97 € HT par mois, par provision à titre d’indemnité d’occupation, et ce, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, soit le 19 octobre 2024, jusqu’à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés,Condamner la SARL 138 à compter du 18 septembre 2024 (soit à compter du commandement de payer) à régler à la SAS Foncière Australe les intérêts au taux légal en vigueur en application de l’article 1231-6 du code civil, sur la totalité des sommes deus jusqu’à leur complet paiement,Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du co