CTX PROTECTION SOCIALE, 26 mars 2025 — 24/00844
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00844 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2WU
N° MINUTE : 25/00192-A
JUGEMENT DU 26 MARS 2025
EN DEMANDE
Monsieur [S] [N] [F] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DEFENSE
[6] CONTENTIEUX RETRAITE [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par M. [C] [D], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 26 Mars 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
EXPOSÉ DU LITIGE Vu le recours formé le 21 août 2024 devant ce tribunal par Monsieur [S], [N] [F] à l’encontre de la décision de la [5] La Réunion, datée du 1er juillet 2024, rejetant sa demande de pension vieillesse (recours n° RG 24-844) ;
Vu le recours formé le 13 novembre 2024 par l’assuré à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5] [Localité 8], saisie par courrier recommandé avec avis de réception du 1er août 2024, d’une contestation du courrier du 31 mai 2024 portant proposition de retraite à taux réduit et report de date de départ à la retraite (recours n° RG 24-1108) ;
Après jonction des deux causes sous le seul n° RG 24-844 par mention au dossier du 29 janvier 2025; Vu l’audience du 26 mars 2025, à laquelle l’assuré, représenté par avocat, et la caisse ont fait part de leur accord sur le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la régularisation par la [7] des trimestres validés au titre de l’année 2008 ; la décision ayant été rendue sur-le-champ ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile que les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité d'un sursis à statuer, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi. Cependant le pouvoir d’appréciation ne doit pas être le prétexte à différer une décision qui pourrait déjà être rendue. Au cas particulier, force est de constater que la régularisation attendue aura une incidence sur la solution du litige. Il convient en conséquence de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, Sursoit à statuer sur les demandes dans l’attente de la régularisation par la [7] des trimestres validés par Monsieur [S], [N] [F] au titre de l’année 2008 ; Ordonne la radiation du dossier du rôle des affaires en cours ;
Dit qu’il pourra être réenrôlé à la diligence de l’une des parties lorsque la cause du sursis à statuer aura disparu, et ce à peine de péremption ; Reserve les frais et dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 26 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente,