Chambre des référés, 3 avril 2025 — 24/00321

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00321 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZGD NAC : 54Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 03 Avril 2025

DEMANDERESSE

Mme [X] [R] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEUR

M. [Y] [H] [G] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5] Rep/assistant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 13 Mars 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 03 Avril 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître GIRARD, Maître COHEN délivrée le : Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Madame [F] [R] a confié à Monsieur [Y] [G] exerçant à l’enseigne EMGE, des travaux d’extension et d’aménagement du sous-sol de son logement situé [Adresse 2], à [Localité 10]. Le devis s’élève à la somme de 32.700 € HT. Madame [R] a versé à Monsieur [G] la somme de 26.000 €. Les travaux ont débuté en novembre 2022. Monsieur [G] devait reprendre le chantier en janvier 2023, après la période de congés du bâtiment. Monsieur [G] n’a jamais repris le chantier. Lors d’une tentative de conciliation du 14 mars 2023, Monsieur [G] s’était engagé à reprendre le chantier. Monsieur [G] ne l’a jamais repris. Madame [R] a fait constater l’état du chantier par commissaire de justice à deux reprises, un premier en date du 22 mars 2023, et un second en date du 3 novembre 2023. Madame [R] adressait par courrier recommandé avec accusé réception une mise en demeure d’avoir à terminer les travaux, et notamment, la réfection des murs intérieurs, la confection cuisine, douche italienne et toilettes, carrelage dans toutes les pièces et parquet flottant dans le séjour, finitions en clin de bardage avec passage de trois battants alu, vitrage. Cette mise en demeure est restée vaine.

En l’absence de reprise des travaux, Madame [R] a, par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, fait assigner Monsieur [Y] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir ordonner une expertise.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2025, Madame [R] sollicite de voir : Déclarer recevable et bien fondée sa demande,Juger que Madame [R] justifie d’un motif légitime,Rejeter la demande d’extension de la mission d’expertise formulée par Monsieur [G],Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :- Convoquer les parties, les entendre et recueillir leur avis, - Se rendre sur les lieux, [Adresse 2], à [Localité 10], - Décrire les travaux déjà réalisés par le défendeur, - Décrire le cas échéant tous désordres qui se seraient révélés apparents ou non apparents, - Donner son avis technique sur les travaux d’urgence à effectuer, - Se faire communiquer tous les documents nécessaires à la manifestation de la vérité, - Etablir un état des travaux réalisés et des travaux restant à effectuer par l’entrepreneur individuel Monsieur [G], en précisant l’état des comptes pour chacune des parties, - Dire le cas échéant en cas de de désordres constatés, si les désordres constituent des non finitions, des absences d’ouvrage, des malfaçons, des non-conformités, - Indiquer et chiffrer les travaux propres à remédier aux désordres, non-finitions, malfaçons ainsi que le délai d’exécution, - Evaluer le montant des travaux restant à faire conformément au devis initial, - Evaluer les préjudices subis par Madame [R], - Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, les préjudices subis, - Soumettre son pré-rapport aux parties et laisser un délai d’au moins un mois aux parties pour transmettre leurs dires, - Rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties et à défaut, déposer son rapport dans les délais les plus brefs afin qu’il soit statué sur le fond, Condamner Monsieur [G] à payer à Madame [R] la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [G] aux dépens dont notamment les frais de constats des 22 mars et 4 novembre 2023 pour un montant respectif de 336,89 € et 553,89 €. Madame [R] indique que Monsieur [G] était présent lors du constat du 3 novembre 2023 tandis que les photos versées par Monsieur [G] ont été manifestement prises le 4 mars 2023. Elles ne prouvent absolument pas qu’un autre professionnel serait intervenu sur le chantier. Le chantier devrait reprendre en