Chambre 5/Section 4 - LC, 8 avril 2025 — 22/00020

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 22/00020 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WQOK Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 25/00544

DEMANDEUR

La société OPTIC SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0235

C/

DEFENDEUR

La société SCI. LUCIE 26 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R054

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Géraldine HIRIART, juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R.145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 février 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, juge des loyers commerciaux assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous signature privée du 16 juillet 2012, la société SCI LUCIE 26 a conclu avec la société SAS OPTIC SAINT-DENIS un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 1], composés au rez-de-chaussée d'une boutique, un placard, un escalier d'accès au sous-sol, un escalier d'accès à l'étage 1, au 1er étage d'une réserve en prolongement de la boutique, d'un sous-sol et d'une cave, pour une durée de 09 ans à compter du 16 juillet 2012 et moyennant un loyer annuel en principal de 66 000 euros hors charges, hors taxes, TVA au taux en vigueur et charges en sus.

Par acte de commissaire d'huissier de justice du 08 juillet 2021 remis à étude, la société OPTIC SAINT-DENIS a signifié à la société SCI LUCIE 26 une demande de renouvellement du bail commercial pour une durée de 09 ans à compter du 15 juillet 2021.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 23 juillet 2021 et réceptionnée le 27 juillet 2021, la société OPTIC SAINT-DENIS, par l'intermédiaire de son conseil, a informé le CABINET NATIMMO, mandataire de la société SCI LUCIE 26 de sa volonté de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 36 000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier de justice du 20 juin 2022, la société OPTIC SAINT-DENIS a assigné la société SCI LUCIE 26 devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins à titre principal de fixation du loyer du bail renouvelé liant la société OPTIC SAINT-DENIS à la société SCI LUCIE 26 à compter du 16 juillet 2021 pour une durée de 09 ans à la somme annuelle hors charges et hors taxes de 36 000 euros sauf à parfaire.

Par jugement mixte du 17 janvier 2023, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de BOBIGNY a constaté le renouvellement du bail commercial liant les parties à compter du 16 juillet 2021 et avant dire droit sur le prix du bail renouvelé a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [R] [Y].

Le 24 juin 2024, M. [R] [Y] a déposé son rapport daté du 13 juin 2024.

Par dernier mémoire daté du 07 novembre 2024, notifié par le RPVA le 20 novembre 2024 et par lettre recommandée avec avis de réception du 07 novembre 2024 retournée avec la mention « Pli avisé et non réclamé », la société OPTIC SAINT-DENIS demande au Juge des loyers commerciaux de : - fixer le montant du loyer du bail renouvelé liant la société OPTIC SAINT-DENIS à la SCI LUCIE 26 à compter du 16 juillet 2021 pour une durée de neuf années, à la somme annuelle hors charges et hors taxe de 35 600 euros HT et HC, et subsidiairement 36 000 euros. - en tout état de cause, * condamner la SCI LUCIE 26 à verser à la société OPTIC SAINT-DENIS la somme de 5 000 euros sauf à parfaire sur le fondement de l'article 700 du CPC ; * condamner la SCI LUCIE 26 en tous les dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise judiciaire de Monsieur [R] [Y] ; - en tant que de besoin, * rappeler que les intérêts sur les sommes versées indument en trop perçu depuis le 16 juillet 2021 par la société OPTIC SAINT-DENIS (trop perçu qui devra évidemment être restitué) s'appliqueront au fur et à mesure des échéances de règlement ; * rappeler, également que le jugement à intervenir sera assorti de l'exécution provisoire de droit et juger, en tant que de besoin, n'y avoir lieu à suspendre ladite exécution provisoire.

Par dernier mémoire daté du 04 novembre 2024 notifié le 19 novembre 2024 par le RPVA et par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 07 novembre 2024, la société SCI LUCIE 26 demande au Juge des loyers commerciaux de : - fixer le prix du loyer annuel en principal, hors charges et hors taxes à la somme de 46 900 euros pour un bail renouvelé pour trois, six et neuf années entières et consécutives commençant à courir le 16 juillet 2021 pour expirer le 15 février 2030 ; - juger que les frais d'expertise judiciaire seront conservés à la charge de la société OPTIC SAINT DENIS, demande