Chambre 7/Section 1, 3 avril 2025 — 24/10682

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 AVRIL 2025

Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/10682 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2FM N° de MINUTE : 25/00252

Monsieur [W] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Charlotte PATRIGEON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121

DEMANDEUR

C/

S.A.S. BLUE CAR Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N°881 491 898 [Adresse 1] [Localité 4] défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, et au prononcé de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 06 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 24 juillet 2021, la SAS Blue car a vendu à M. [W] [L] un véhicule automobile d’occasion de marque Volkswagen, modèle Transporter, immatriculé [Immatriculation 5], au prix de 14 000 euros.

Faisant état de fuite d’huile et d’une surconsommation M. [L] a confié son véhicule à la SAS Lecluse automobile, concessionnaire Volkswagen, qui a établi le 26 août 2021 un devis de réparation pour la somme de 4 253,81 euros. Les travaux de réparations correspondants à ce devis et portant sur le remplacement du kit de distribution, de la pompe à eau, du capteur de la rampe d’injection et du joint spi vilebrequin ont été réalisés par la société Blue car le 5 octobre 2021.

Le 8 mars 2022, la SAS Lecluse automobile a établi un nouveau devis de réparation pour la somme de 4 157,99 euros à la suite duquel une expertise amiable a été réalisée les 28 avril et 19 mai 2022 dans le cadre de l’assurance de protection juridique de M. [L].

L’expert a déposé son rapport le 12 décembre 2022.

Par courrier du 2 janvier 2023, la société GMF, assureur de M. [L], a fait état d’un vice caché et à sollicité l’annulation de la vente et le remboursement de la somme de 14 000 euros, outre le coût du certificat d’immatriculation pour la somme de 170,73 euros.

M. [L] a saisi un conciliateur de justice qui a dressé un procès-verbal d’échec le 11 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024, M. [W] [L] a fait assigner la SAS Blue car en résolution de la vente et indemnisation de ses préjudices devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, il demande au tribunal de : A titre principal - prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Volkswagen, modèle Transporter, immatriculé [Immatriculation 5], - condamner la SAS Blue car à lui rembourser le prix de vente, ainsi que les frais occasionnés par la vente, soit la somme de 18 806,82 euros, - condamner la SAS Blue car à lui payer les sommes suivantes : 1 900 euros au titre du préjudice de jouissance (correspondant à 100 euros par mois d’immobilisation conformément à la jurisprudence applicable soit du mois de février 2022 mois de septembre 2023), montant à actualiser au jour du jugement,1 000 euros au titre du préjudice moral,1 500 euros au titre de sa résistance abusive,A titre subsidiaire - ordonner une expertise sur le véhicule selon mission décrite, En tout état de cause - condamner la SAS Blue car à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Blue car aux dépens.

Régulièrement assignée à domicile, la SAS Blue car n’a pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l'exposé des moyens.

L’ordonnance de clôture est datée du 19 décembre 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 6 février 2025 et mise en délibéré au 3 avril 2025.

MOTIVATION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la régularité et la recevabilité de la procédure ne posent aucune difficulté. Seul le fond de cette affaire fera donc l’objet d’une motivation développée.

1. SUR LA DEMANDE DE RÉSOLUTION DU CONTRAT DE VENTE

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En vertu de l’article 1643, le vendeur est tenu d