Chambre 5/Section 4 - LC, 8 avril 2025 — 23/00050
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]
JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025
Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 23/00050 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOEQ Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 25/0245
DEMANDEUR
La société [Localité 15] BEAUSEJOUR [Adresse 5] [Localité 7] /FRANCE représentée par Maître [L], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0441
C/
DEFENDEURS
La société UNIVIC [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Elodie MARCET de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J082
La société ML CONSEILS prise en la personne de Maître [N] [P] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société UNIVIC en application du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société UNIVIC rendu le 13 juin 2023 par le Tribunal de commerce de VERSAILLES [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Elodie MARCET de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J82
La société AJASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [Z] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société UNIVIC rendu le 13 juin 2023 par le Tribunal de commerce de VERSAILLES [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Elodie MARCET de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J82
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Géraldine HIRIART, juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R.145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 04 février 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par jugement mixte contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, juge des loyers commerciaux, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous signature privée du 13 septembre 2011, la société [Localité 15] BEAUSEJOUR a conclu avec la société VICTORIA un bail commercial portant sur le lot n°137 au sein du centre commercial [Localité 15] 2 sis Centre d'activités tertiaires de [Localité 16] (SEINE [Localité 17]), [Adresse 11], pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2011 pour une activité principale de lunetterie et optique moyennant un loyer annuel principal de base de 107 800 euros hors taxes hors charges et un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux loués pendant la période considérée et le loyer de base.
La société UNIVIC vient aux droits de la société VICTORIA qu'elle a absorbée.
Par acte d'huissier de justice du 29 juin 2020, la société [Localité 15] BEAUSEJOUR a signifié à la société UNIVIC un congé avec offre de renouvellement pour un renouvellement pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2021 et moyennant un loyer de base annuel hors taxes et hors charges de 156 800 euros et un pourcentage sur le chiffre d'affaires dont le taux et les modalités fixées par le bail demeurent inchangées.
Par jugement du 13 juin 2023, le Tribunal de commerce de VERSAILLES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société UNIVIC et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 06 juin 2023.
Par actes de commissaire de justice des 05 décembre 2023 et 07 décembre 2023, la société ROSNY BEAUSEJOUR a assigné la société UNIVIC, la société ML CONSEILS prise en la personne de Maître [N] [P] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société UNIVIC en application du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société UNIVIC rendu le 13 juin 2023 par le Tribunal de commerce de VERSAILLES et la société AJASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [Z] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société UNIVIC rendu le 13 juin 2023 par le Tribunal de commerce de VERSAILLES devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins à titre principal de fixation du prix du bail renouvelé au 1er janvier 2022 à la somme annuelle de 156 800 euros hors charges et hors taxes.
Par dernier mémoire daté du 10 janvier 2025 notifié le 15 janvier 2025 par le RPVA et par lettres recommandées avec avis de réception réceptionnées les 14 janvier 2025 et 15 janvier 2025, la société [Localité 15] BEAUSEJOUR demande au Juge des loyers commerciaux sous le bénéfice de l'exécution provisoire de : - à titre principal : * fixer le prix du bail renouvelé au 1er janvier 2021 à la somme annuelle de 156 800 euros hors charges et hors taxes pour une durée de dix années, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; * condamner la société UNIVIC au paiement des intérêts légaux, à compter de la date de délivrance de l'assignation, sur les arriérés de loyers à compter de chaque date d'exigibilité en application de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts dus pour plus d'une année en