REFERES 2ème Section, 7 avril 2025 — 24/02421
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 30]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 24/02421 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYEV
10 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SCP BAYLE - JOLY la SCP D’AVOCATS JEAN-[V] LE BAIL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELAS DEFIS AVOCATS la SCP MAATEIS Me Antoine TAORMINA
COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copies au service expertise
Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [J] [N] né le 22 Juin 1979 à [Localité 29] [Adresse 16] [Localité 10]
Madame [H] [C] épouse [N] née le 20 Juillet 1978 à [Localité 32] (Bulgarie) [Adresse 16] [Localité 10]
Tous deux représentés par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
La compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY (assurance dommages ouvrage n° de police DO-ANV-113000995) prise en son établissement en France au : [Adresse 24] [Localité 20] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
Monsieur [P] [D] [Adresse 17] [Localité 15]
Représenté par Maître Antoine TAORMINA, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [S] [Y] [Adresse 18] [Localité 10]
Représentée par Maître Antoine TAORMINA, avocat au barreau de BORDEAUX
La société BRACHARD DE TOURDONNET SARL dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
La compagnie MAF es qualité d’assureur de la société BRACHARD DE TOURDONNET (réf de police 156633/B), société d’assurances lutuelles à cotisation variable dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 21] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La société NIETO SAS dont le siège social est : [Adresse 22] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
La compagnie MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société NIETO (n° de police 333 099 72 P001) SA dont le siège social est : [Adresse 31] [Localité 23] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
La société MR [B] SAS dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société MR [B] (réf police 141748215) Société d’Assurances à Forme Mutuelle dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 19] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
La Compagnie MMA IARD es qualité d’assureur de la société MR [B] (réf police 141748215) SA dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 19] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
La société AQUITAINE ISOLATION ETANCHEITE exerçant sous l’enseigne AQUISOLE SARL dont le siège social est : [Adresse 26] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La compagnie AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société AQUISOLE (n° de police 3727502304) SA dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 25] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 06, 07, 13, 14, 15, 18 novembre 2024, Monsieur [J] [N] et Madame [H] [C], épouse [N] ont fait assigner la compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur dommages-ouvrage, Monsieur [P] [D], Madame [S] [Y], la société BRACHARD DE TOURDONNET, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société BRACHARD DE TOURDONNET, la société NIETO, la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société NIETO, la société MR [B], les