JEX DROIT COMMUN, 8 avril 2025 — 24/06659

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 08 Avril 2025

DOSSIER N° RG 24/06659 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMZS Minute n° 25/ 154

DEMANDEUR

La Commune de [Localité 11], agissant poursuites et diligences de son Maire, Monsieur [T] [V] [Adresse 10] [Localité 3]

représentée par Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Madame [M] [K] née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 11 Mars 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 08 avril 2025 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [K] est propriétaire d’un terrain sis sur la commune du [Localité 13] (33).

Par ordonnance en date du 26 septembre 2022, le juge des référés a ordonné la cessation des travaux et la remise en état de la parcelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision et ce durant deux mois. Cette ordonnance a été signifiée à Madame [K] le 12 octobre 2022.

Madame [K] a interjeté appel de cette décision. Par une ordonnance du 5 avril 2023, la Cour d’appel de [Localité 6] a confirmé l’ordonnance de référé. Cet arrêt a été signifié à Madame [K] le 24 avril 2023.

Par jugement du 5 décembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a liquidé l’astreinte fixée par l’ordonnance du 26 septembre 2022 confirmée, accordé à la défenderesse des délais de paiement et fixé une nouvelle astreinte provisoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2024, la commune [Localité 9] PIAN MEDOC a fait assigner Madame [K] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir liquidée l’astreinte provisoire et prononcée une astreinte définitive, les travaux de remise en état n’ayant pas été effectués.

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières écritures, la commune [Localité 9] [Localité 12] MEDOC sollicite : - la liquidation de l’astreinte provisoire et la condamnation corrélative de Madame [K] à lui payer la somme de 25.950 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision - le prononcé d’une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard - que la défenderesse soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la commune [Localité 9] [Localité 12] MEDOC fait valoir que loin d’avoir remis en état le terrain comme prescrit par l’ordonnance de référé désormais définitive, Madame [K] a poursuivi ses travaux et ne s’est acquittée d’aucune des condamnations financières mises à sa charge. Elle soutient qu’aucune modération ne saurait être apportée à l’astreinte compte tenu de l’absence totale d’exécution des précédentes décisions judiciaires et de l’absence de preuve de l’utilisation des locaux litigieux à des fins d’habitation, la défenderesse étant domiciliée à une autre adresse. Elle conteste de ce fait toute disproportion, l’existence d’un ouvrage antérieur ayant déjà été tranchée par les juges du fond, dans une décision dotée de l’autorité de chose jugée que la présente juridiction n’a pas le pouvoir de remettre en cause. Elle s’oppose à l’accord de tout délai de paiement au regard du patrimoine de la défenderesse et de l’absence de production de documents actualisés sur sa situation financière. Enfin, elle sollicite la fixation d’une astreinte définitive compte tenu de l’absence totale d’exécution de la précédente décision ayant pourtant fixé une nouvelle astreinte provisoire.

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières écritures, Madame [K] conclut au rejet des demandes et à la réduction de l’astreinte provisoire à 1 euro par jour. Subsidiairement, elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 24 mois et en tout état de cause la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle fait valoir qu’elle n’a fait que rénover un ouvrage existant et que le respect dû à sa vie privée et familiale rend l’astreinte provisoire fixée disproportionnée. Elle indique souhaiter faire juger le litige au fond, une simple décision de référés ne pouvant justifi