REFERES 2ème Section, 7 avril 2025 — 24/02490
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 24/02490 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZZ5
MI : 24/00000926
7 copies
ORDONNANCE COMMUNE
GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES la SELAS FIDAL Me Antonio GARNIER la SELARL VISSERON
COPIE délivrée le 07/04/2025 à
2 Copies au service expertise
Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
RG 24/02490
DEMANDERESSE
La société ROGINE PROMOTION, SAS dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 3]
Représentée par Maître Benoît TONIN et Maître Alice Monsaint membres de la SELAS FIDAL, avocats postulants au barreau de BORDEAUX, Maître Hélène LEMASSON, membre associé de la SELAS FIDAL, avocat plaidant au barreau de LIMOGES
DÉFENDERESSES
La SA ENEDIS SA à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est : [Adresse 17] [Localité 13] prise en la personne de son Président en exercice y domicilié ci-devant et actuellement [Adresse 10] [Localité 14]
Représentée par Maître Xavier HEYMANS de la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Lucie PAITIER, associée au sein de la SELARL LPR AVOCAT, membre de L’AARPI Adaltys, avocat plaidant au barreau de RENNES
La société GUYENNE EQUIPEMENT ELECTRIQUE - G2E, SAS dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 9] prise en la personne de son Président en exercice y domicilié
Représentée par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocats au barreau de BORDEAUX
ET
RG 25/00221
DEMANDERESSE
La société IMMOPERL 2 société en nom collectif dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 12] représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Antonio GARNIER, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES
La société ENEDIS (concessionnaire électricité), société anonyme dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 14] Représentée par ses dirigeants légaux domimciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Xavier HEYMANS de la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Lucie PAITIER, associée au sein de la SELARL LPR AVOCAT, membre de L’AARPI Adaltys, avocat plaidant au barreau de RENNES
La société GUYENNE EQUIPEMENT ELECTRIQUE - G2E (lot électricité) société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par ses dirigeants légaux domimciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocats au barreau de BORDEAUX
La société. ANCO (coordonnateur SPS) société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 15] pris en son établissement secondaire ANCO ATLANTIQUE sis [Adresse 11], représentée par son dirigeant légal domicilié audit siège
Défaillante
La société KMD ENTREPRISE (OPC) société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par ses dirigeants légaux domimciliés en cette qualité audit siège
Défaillante
la société ROGINE PROMOTION (entreprise VRD) société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 4] représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 03 juin 2024, rectifiée par ordonnance du 24 juin 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un ensemble immobilier situé à Villenave d’Ornon et désigné Monsieur [S] [Y] pour y procéder
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 22 et 26 novembre 2024, en l’instance enrôlée sous le RG n°24/2490, la SAS ROGINE PROMOTION a fait assigner la SA ENEDIS et la SAS GUYENNE EQUIPEMENT ELECTRIQUE (G2E) devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, la SAS ROGINE PROMOTION expose que l’expert judiciaire a considéré qu’il était nécessaire d’appeler à la cause ENEDIS et l’entreprise d’électricité en raison de l’importance du retard apporté au branchement définitif du chantier.
La SA ENEDIS a sollicité sa mise hors de cause et la condamnation de la demanderesse aux dépens et à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Elle expose que les informations transmises à l’expert judiciaire concernant les travaux d’électricité n’ont été que parcellaires et qu’en outre, la com