REFERES 2ème Section, 7 avril 2025 — 25/00676
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 28]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/00676 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HKF
12 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL AVOCAGIR Me Jean-jacques BERTIN la SELARL CMC AVOCATS la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Nicolas FOUILLADE la SELARL JURICAB Me Marin RIVIERE
COPIE délivrée le 07/04/2025 à
2 copies au service expertise
Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 31 Mars 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [30] sis [Adresse 16], représenté par son syndic en exercice, le société FONCIA [Localité 28], société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A. ALBINGIA, es qualité d’assureur dommage-ouvrage selon police d’assurance n° DO 1609220 et assureur responsabilité civile décennale constructeur non-réalisateur de la SCCV RESIDENCE ELYSEA selon police d’assurance n° RC 16 09221 dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 25] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Catherine BOYVINEAU associé de la SCP INTERBARREAUX DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESMURE – BOYVINEAU, membre de L’AARPI DE ANGELIS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
La SCCV RESIDENCE ELYSEA dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 21] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Julie NEDELEC de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
La S.A.R.L. SOHO AQUITAINE anciennement dénommée [M] [V] ARCHITECTE DPLG dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.S.U. SCIB SOCIETE DE COORDINATION D’INGENIERIE DU BÂTIMENT dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
SAS QUALICONSULT dont le siège social est : [Adresse 2] [Adresse 27] [Localité 22] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN et Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A. SMA, ès qualité Responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la SAS QUALICONSULT dont le siège social est : [Adresse 24] [Localité 20]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN et Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. COBAT dont le siège social est : [Adresse 32] [Adresse 7] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
Société AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de la SAS COBAT sous le numéro de police 5997856304, dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 26] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
[Adresse 31] société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 14] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX
BATIMENT ETUDES TECHNIQUES BETTEC (BETTEC) société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 19] [Localité 15] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
La Société GERFA SUD OUEST SARL dont le siège social est : [Adresse 35] [Adresse 2