REFERES 2ème Section, 7 avril 2025 — 24/02161
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 28]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 24/02161 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT2I
12 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL ALPHA CONSEILS la SELARL AVOCAGIR Me Jean-jacques BERTIN Me Nicolas FOUILLADE la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SELARL LAPORTE Me Carole LAPORTE la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Selim VALLIES
COPIE délivrée le 07/04/2025 à
2 copies au service expertise
Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDERESSES
LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS » CGS-PSV IMMOBILIER dont le siège est : [Adresse 31] [Localité 14] pris en la personne de son administrateur demeurant ès-qualité audit siège,
LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) ACTIVITE « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS » dont le siège est : [Adresse 31] [Localité 14] pris en la personne de son administrateur demeurant ès-qualité audit siège,
LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 32], Etablissement public de santé [Adresse 31] [Localité 14] pris en la personne de son directeur,
L’ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX ET PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS (ASPRO) dont le siège social est : [Adresse 31] [Localité 14] prise en la personne de son Président, demeurant ès-qualité audit siège,
Tous représentés par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
La SAS ARTELIA, venant aux droits des Sociétés COTEBA, ICADE PROMOTION et ICADE SETRHI SETAE dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 26] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Fabrice de COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
Maître [V] [X] demeurant : [Adresse 2], membre de la SELAS EGIDE dont le siège est [Adresse 13], ès-qualité de liquidateur de la Société [Localité 29] [P]
Défaillante
La SARL VALODE & PISTRE ARCHITECTES dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
La SNC INEO AQUITAINE dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Carole LAPORTE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Delphine ABERLEN, membre de la SCP NABA & Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS
La SNC INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON (MPLR) dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Carole LAPORTE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Delphine ABERLEN, membre de la SCP NABA & Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès-qualité d’assureur de la SARL VALODE & PISTRE ARCHITECTES dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 20] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
La SA EUROMAF ès-qualité d’assureur de la Société ICADE SETRHI SETAE dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 20] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
La SA GAN ASSURANCES ès-qualité d’assureur de la Société [P] dont le siège social est : [Adresse 23] [Localité 18] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Véronique GACHE-GENET, avocat plaidant au barreau de PARIS
La SMA SA ès-qualité d’assureur des Sociétés : - INEO AQUITAINE - INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON (MPLR) dont le siège social est : [Adresse 22] [Localité 19] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La SMABTP ès-qualité d’assureur dommages-ouvrage société d’assurance mutuelles à cotisation variable dont le siège social est : [Adresse 22] [Localité 19] P