REFERES 2ème Section, 7 avril 2025 — 24/01103
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 24/01103 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZELM
6 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL AVOCAGIR Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE Me Elisabeth SALAT
COPIE délivrée le 07/04/2025 à
2 copies au service expertise
Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
RG 24/01103
DEMANDERESSE
Madame [S] [R] [M] née le 31 Mai 1984 à [Localité 11] [Adresse 12] [Localité 5]
Représentée par Maître Elisabeth SALAT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La SCCV [Localité 9] EB2B dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marisol D’ALTON-BIROUSTE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Gérard PERRIN, avocat plaidant au barreau de PARIS
ET
RG 24/02123
DEMANDERESSE
La SCCV [Localité 9] EB2B dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marisol D’ALTON-BIROUSTE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Gérard PERRIN, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
La société LEGENDRE AQUITAINE société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 mai 2024, enrôlé sous le numéro RG 24/01103, Madame [S] [R] [M] a fait assigner la SCCV [Localité 9] EB2B aux fins la voir condamnée à : - lever les réserves affectant son appartement : - Reprendre chaque fenêtre de l’appartement, contrôler entièrement au niveau des fixations, des fermetures et des jointures afin de garantir une parfaire isolation du logement et éviter toute nuisance sonore ou chute éventuelle (dégondage), de contrôler les poignées et réglages également sur l’ensemble des fenêtres - Reprendre le plafond dégradé fissuré gondolé et cloqué dans l’ensemble du logement En tant que de besoin,
- Changer les plinthes moisies Solutionner les problèmes de remontées d’eau dans les toilettes et ce sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. - lui verser une indemnité de 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 09 octobre 2024, instance enrôlée sous le numéro RG 24/02123, la SCCV [Localité 9] EB2B a fait assigner la société LEGENDRE AQUITAINE afin de voir : - joindre l’instance à celle enrôlée sous le numéro RG 24/01103 - condamner la société LEGENDRE AQUITAINE à réaliser les travaux de reprise des gardes corps, le réglages des menuiseries, et la reprise de la fissure de la menuiserie de la cuisine sous astreinte de 300€ par jour de retard - condamner la société LEGENDRE AQUITAINE à réaliser les travaux de reprise de la peinture de la cuisine, sous astreinte de 300€ par jour de retard - condamner la société LEGENDRE AQUITAINE à lui verser la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à assumer la charge des entiers dépens de l’instance.
La société LEGENDRE AQUITAINE a conclu au rejet des demandes formées par la société SCCV [Localité 9] EB2B à son encontre, et sollicité à titre reconventionnel sa condamnation au paiement d’une somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions la SCCV [Localité 9] EB2B a maintenu uniquement sa demande de jonction et sollicité la désignation d’un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile. Au termes de ses dernières conclusions, Madame [S] [R] [M] a indiqué s’associer à la demande d’expertise formée par la SCCV [Localité 9] EB2B, sollicité qu’il soit confié mission à l’expert de chiffrer l’intégralité de ses préjudices, et maintenu sa demande initiale sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire, évoquée à l’audience du 03 mars 2025, a été mise en délibéré au 07 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les deux instances (RG n°24/02123 et RG n°24/01103) sous le seul numéro RG n° 24/01103. Sur la demande d’expertise judiciaire: Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la p