CABINET JAF 4, 7 avril 2025 — 24/02891

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 24/02891 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5KV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4

JUGEMENT

20L N° RG 24/02891 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5KV

N° minute : 25/

du 07 Avril 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[J]

C/

[Y]

Copie exécutoire délivrée à Me Alain PAREIL

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats, et du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [K] [J] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10]

[Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Alain PAREIL de la SELARL CABINET D’AVOCATS ALAIN PAREIL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part, Et,

Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13]

[Adresse 5] [Localité 7]

défaillant

d’autre part,

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PROCÉDURE ET DÉBATS :

Madame [K] [J] et Monsieur [Z] [Y] se sont unis en mariage le [Date mariage 4] 2002 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable. Les enfants nés de cette union sont aujourd’hui majeurs et indépendants. Vu l’assignation délivrée par Madame [K] [J] le 9 avril 2024, pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 10 septembre 2024 ,

Vu l’absence de constitution de l’époux défendeur, Vu la renonciation de l’époux demandeur aux mesures provisoires sollicitées dans l’assignation,

Vu les dernières conclusions de Madame [K] [J] signifiées par acte de commissaire de justice le 4 novembre 2024 à domicile,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 janvier 2025,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 3 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Anne-Sophie BOIX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [K] [J] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9] (33)

et de :

Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12] (33)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE), le 14 décembre 2002 , sans contrat préalable.

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Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 3 mars 2022.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera pas l’usage de son nom marital

Rejette toute autre demande.

Condamne Madame [K] [J] aux dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de Madame et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi le défendeur pourra se prévaloir du caractère non avenu de la présente décision

Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES