REFERES 2ème Section, 7 avril 2025 — 24/02214
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 24/02214 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUDK
8 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL AVITY la SELARL BALLADE-LARROUY Me Benjamin BLANC la SCP MAATEIS la SELARL MP AVOCAT
COPIE délivrée le 07/04/2025 à
2 copies au service expertise
Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
RG 24/02214 :
DEMANDEURS
Madame [P] [R] [T] Veuve [K] née le 31 Mai 1972 à [Localité 18] [Adresse 2] [Localité 9]
Madame [U] [E] [K] née le 11 Novembre 2002 à [Localité 19] [Adresse 2] [Localité 9]
Monsieur [X] [F] [K] né le 09 Juin 2006 à [Localité 19] [Adresse 2] [Localité 9]
Tous représentés par Maître Adrien SOURZAC de la SELARL AVITY, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
L’Association Syndicale Libre du [Adresse 7] (“ASL du [Adresse 7]”), dont le siège se situe au [Adresse 13]) Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX La Société AQUIMMOGESTION ès qualité de Syndic en exercice de l’ASL DU [Adresse 7] société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 10] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social
Représentée par Maître Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [H] [C] ès qualité de président de L’ASL DU [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 9]
Défaillant
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La société GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société AQUIMMO GESTION société anonyme dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Benjamin BLANC de DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
RG 25/00403 :
DEMANDERESSE
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU [Adresse 7] dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 9]
Représentée par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A. MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société AQUITAINE RENOVATION DU BATIMENT police n°146519885 dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 15] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La S.A. MMA IARD ès qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société AQUITAINE RENOVATION DU BATIMENT (police n°146519885) dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice délivrés les 4, 7 et 10 octobre 2024, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/02214, Madame [P] [T] Veuve [K], Madame [U] [K] et Monsieur [X] [K] ont fait assigner l’Association Syndicale Libre (ASL) du [Adresse 7], la SAS AQUIMMOGESTION ès-qualités de syndic de l’ASL du [Adresse 7] et Monsieur [H] [C] ès-qualités de présidet d el’ASL du [Adresse 7], devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Ils exposent au soutien de leur demande avoir, suivant acte authentique du 5 avril 2017, acquis en indivision un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 6], constitué d’appartements donnés à bail, voisin de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7], au sein duquel l’ASL du [Adresse 7] a fait procéder à des travaux de restauration et rénovation, à la suite desquels ils ont constaté début 2022 l’apparition d’infiltrations au droit du mur mitoyen, affectant les appartements, ayant justifié le départ des locataires et empêchant toute relocation, situation justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, au contradictoire des parties assignées.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 13 février 2025, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/00403, l’ASL du [Adresse 7] a fait assigner la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureur de responsabilité civile décennale de la société AQUITAINE RENOVATION DU BATIMENT, devant cette même juridiction, aux fis de voir joindre les instances, et de lui voir étendre les opérations d’exp