REFERES 2ème Section, 7 avril 2025 — 24/01530
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 24/01530 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLRV
MI : 23/00000294
8 copies
ORDONNANCE COMMUNE
GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Delphine BRON la SELAS CABINET LEXIA la SELARL DGD AVOCATS la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS la SELARL RACINE [Localité 12]
COPIE délivrée le 07/04/2025 à
2 copies au service expertise
Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 03 mars 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
RG 24/01530 :
DEMANDERESSE
S.C.M. SCI COTTAGE dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
MILLENNIUM INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société SDCA (numéro contrat AR/20127202A) société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [D] [U] entrepreneur idividuel dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 5]
Représenté par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
La SA MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 11]
Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
ET
RG 25/00345 :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [U] né le 05 Janvier 1955 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 5]
Représenté par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
Société AR-CO, assureur de M. [U] (police n°DP IC+ 20234) jusqu’au 31.12.2020 dont le siège social est : [Adresse 14] [Localité 1] (BELGIQUE) Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX
SA MMA IARD,assureur de M. [U] (police n°146877570) dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES,assureur de M. [U] (police n°146877570) dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par décision du 20 février 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant la maison d’habitation propriété de la SCI COTTAGE, située [Adresse 7] et désigné Monsieur [S] pour y procéder.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2024, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/01530, la SCM SCI COTTAGE a fait assigner la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la société SDCA et Monsieur [D] [U], entrepreneur individuel, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures, la SCM SCI COTTAGE a maintenu ses demandes, et conclu au rejet de la demande de mise hors de cause formée par la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY et Monsieur [U].
Par actes de commissaire de justice délivrés les 6 et 10 février 2025, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/00345, Monsieur [D] [U] a fait assigner ses assureurs les sociétés AR-CO, et MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, devant cette même juridiction, aux fins de voir joindre les instances, et de leur voir étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [S].
Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [U] a maintenu ses demandes, et indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables.
La SA MIC INSURANCE COMPANY a indiqué par conclusions écrites intervenir volontairement à l’instance ès-qualités d’assureur de la société SDCA, en lieu et place de la compagnie MILLENIUM INSURANCE COMPANY aux droits de laquelle elle vient et qui a sollicité sa mis hors de cause. La SA MIC INSURANCE COMPANY a conclu à titre p